Bruxelles, 29/05/2013 (Agence Europe) - Si la Cour de justice de l'UE suit les conclusions présentées le 29 mai par l'avocat général Nils Wahl, le recours formé par la Commission européenne visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l'Allemagne suite à l'adoption de la 'loi Volkswagen', laquelle protège le constructeur automobile contre des tentatives de rachat, sera rejeté.
La Commission reproche à l'Allemagne de ne s'être pas conformée à un arrêt de la Cour de 2007 jugeant illégale la minorité de blocage du Land de Basse-Saxe dans le capital de Volkswagen. L'exécutif européen considère que cette disposition - la minorité de blocage est accordée à un actionnaire détenant 20% du capital, ce qui est le cas du Land de Basse-Saxe - constitue une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'UE. L'avocat général est, quant à lui, d'un avis contraire. Il estime que l'Allemagne s'est « pleinement conformée » à l'arrêt de 2007, précisant que « l'objectif de la présente procédure n'est pas de déterminer si la disposition relative à la minorité de blocage est, en elle-même, contraire au droit de l'Union, mais de savoir seulement si l'Allemagne s'est conformée à l'arrêt de 2007 ». Et de suggérer à la Cour de rejeter le recours déposé par la Commission.
À la suite de l'arrêt de 2007, Berlin a amendé la 'loi Volkswagen' de 1960, en supprimant les deux premières dispositions qui portaient sur la représentation des pouvoirs publics dans le conseil de surveillance de Volkswagen AG et sur le plafonnement des droits de vote à 20% quelle que soit la part de capital détenue. En revanche, Berlin n'a pas modifié le troisième point litigieux, celui relatif à la minorité de blocage, estimant que son interdiction découlait du deuxième point. Mais la Commission exige sa suppression et propose d'imposer à l'Allemagne une astreinte journalière d'un montant de 282 275,20 euros à compter de la date du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire et jusqu'à sa complète exécution, ainsi qu'une somme forfaitaire journalière de 31 114,72 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l'arrêt de 2007 et la date à laquelle l'Allemagne se conformera pleinement à l'arrêt de 2007 ou, à défaut, la date de l'arrêt qui sera rendu dans la présente affaire.
Si la Cour ne suit pas ses conclusions et donne raison à la Commission, M. Wahl lui a proposé de condamner l'Allemagne à payer une astreinte journalière de 81 100,80 euros, à compter de la date à laquelle l'arrêt sera rendu dans la présente affaire jusqu'à la pleine exécution de l'arrêt de 2007, ainsi qu'une somme forfaitaire journalière de 8 870,40 euros multipliée par le nombre de jours écoulés entre le prononcé de l'arrêt de 2007 et la date de l'arrêt dans la présente affaire. (OL)