Bruxelles, 29/05/2013 (Agence Europe) - La présidence irlandaise et le Parlement européen se sont entendus, mardi 28 mai, lors d'un nouveau trilogue, sur la proposition de la Commission européenne relative à l'accès à l'avocat dès le début de l'interrogatoire et tout au long de la procédure pénale. La directive présentée en 2011 par la commissaire Viviane Reding entend donner aux accusés des droits de base pour préparer leur défense et être informés au mieux de leurs droits partout où ils se trouvent dans l'UE. La directive fait en sorte qu'ils puissent aussi informer rapidement leur entourage de leur arrestation, entourage proche ou bien une autre tierce partie.
La directive repose sur des principes déjà reconnus par la Cour européenne des droits de l'Homme ou par la Charte des droits fondamentaux et prévoit notamment des réunions confidentielles suffisantes avec l'avocat pour exercer effectivement les droits de la défense, explique la Commission dans un communiqué ; elle doit permettre à l'avocat de jouer un « rôle actif » lors des interrogatoires ; le suspect doit pouvoir encore être en contact avec son consulat quand il se trouve à l'étranger et permettre aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen de recevoir des conseils juridiques à la fois dans le pays où l'arrestation est effectuée et dans le pays qui a délivré le mandat d'arrêt, rappelle encore la Commission.
Cette directive, qui fera l'objet d'une discussion à Luxembourg début juin lors de la réunion des ministres de la Justice, fait partie de la feuille de route de la Commission sur les droits procéduraux, qui a déjà donné lieu à deux autres directives, celle sur l'information dans les procédures criminelles et celle sur le droit à la traduction et à l'interprétation. Cette feuille de route garantissant les droits des suspects et le droit à un procès équitable va de pair avec les propositions renforçant les droits des victimes.
Présentée le 8 juin 2011, la proposition de Mme Reding sur les avocats avait à l'époque suscité la polémique dans plusieurs capitales, notamment en France et aux Pays-Bas, qui jugeaient que la directive pouvait mettre en péril le déroulement des enquêtes et représenter un coût exorbitant de mise en œuvre. (SP)