Bruxelles, 29/05/2013 (Agence Europe) - Assurer une coopération et une coordination au niveau international pour développer une norme mondiale pour l'échange automatique d'informations (EAI) entre administrations fiscales, assurer la réciprocité entre l'UE et les États-Unis en ce qui concerne les informations échangées et la transparence dans les accords bilatéraux futurs, assurer la protection des données et éviter un échange asymétrique. Telles sont les idées-force qui ont émergé de l'audition organisée le 28 mai par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen au cours de laquelle des représentants du Trésor américain, de l'OCDE, de la Commission européenne, de l'ONG Action Aid ainsi que de la Fédération européenne des banques ont répondu aux députés sur les progrès et les difficultés de la mise en place d'un système d'EAI mondial prenant comme modèle la loi américaine FATCA afin de lutter contre l'évasion fiscale.
Cette loi prévoit un système de retenue à la source et d'échange automatique d'informations entre le fisc américain et les pays tiers en ce qui concerne les contribuables américains détenant des comptes à l'étranger. L'administration américaine a élaboré deux modèles d'accords internationaux (des accords avec 75 juridictions ont déjà été signés) afin que les États tiers puissent s'y conformer à partir de 2014. L'OCDE compte s'inspirer des accords déjà signés pour élaborer un modèle de FATCA international d'ici à cette date. La Commission européenne compte collaborer aux efforts en ce sens, notamment au G8 et au G20 ; elle se propose d'aligner sa législation en matière d'EAI sur les exigences du FATCA et même de les dépasser (proposition d'élargir l'EAI dans l'UE à 5 nouvelles catégories de revenus et de capitaux à partir de 2015). Son représentant, Philip Kermode, a insisté sur la nécessité d'harmoniser les deux systèmes, ce qui pose toutefois certaines difficultés en raison notamment des disparités existantes en ce qui concerne les informations exigées aux USA et dans l'UE et de l'hétérogénéité des systèmes fiscaux des Vingt-sept. Il a pointé à cet égard le risque de voir coexister au sein de l'UE plusieurs accords bilatéraux individuels avec les USA, en l'absence d'un mandat pour la Commission en vue de conclure un accord unique. La Commission compte toutefois pallier cette carence en modifiant au plus vite la directive sur l'assistance mutuelle, ainsi que d'autres directives.
Sur un plan plus général, le représentant d'ActionAid a, lui, mis en exergue le risque de voir les pays en développement (PVD) rester exclus d'un système d'EAI mondial qui reposerait avant tout sur le poids économique et la capacité d'exercer des pressions des puissances qui en sont les promotrices (UE, USA). Il a demandé que la norme internationale future soutienne l'accès des PVD aux informations, sans leur en imposer les coûts. Pour sa part, la représentante des banques européennes a critiqué l'approche unilatérale suivie par les USA en imposant le FATCA, ainsi que les conflits potentiels de législations qui pourraient survenir lors du transfert d'informations aux autorités américaines. Elle a indiqué la préférence du secteur pour des accords bilatéraux fondés sur une communication des informations bancaires par le biais des administrations nationales (modèle 1) et non directement aux autorités américaines (modèle 2), une approche qui est soutenue aussi par la Commission. Elle s'est aussi interrogée sur la capacité des administrations fiscales de gérer toutes les informations dans les délais impartis et sur la nécessité de communiquer uniquement les informations pertinentes pour la lutte contre la fraude, pour « éviter de les diluer dans une masse d'informations ».
Pour le PE, Mme Pietikäinen (PPE, rapporteur fictif, finlandaise) a insisté sur la nécessité de mettre sur pied un système technique d'EAI qui s'appliquerait de la même façon au niveau mondial, avec un numéro d'identification des contribuables reconnu au niveau international. Elle a demandé par ailleurs une définition harmonisée des paradis fiscaux et la constitution d'une liste noire de ceux-ci. Pour le S&D, Mme Ferreira (Portugal) a insisté sur la nécessité d'une stratégie commune pour bloquer les pratiques des juridictions non coopératives et a demandé une homogénéité des normes comptables au niveau de l'UE. Sophie In't Veld (ADLE, néerlandaise) a, elle, critiqué le caractère extraterritorial de la législation américaine et soulevé le problème de la protection des données. Le fait qu'il existe des accords entre États membres en matière d'échange de données ne rend pas pour autant légal le transfert d'informations à l'extérieur. Il faut, selon elle, un encadrement légal des accords actuels et un accord transatlantique global UE/USA avec un bon mandat pour la Commission, de préférence à des accords individuels « vagues et asymétriques » passés par les États membres avec les États-Unis. Pour les Verts, l'Allemand Sven Giegold a indiqué que la recherche d'un accord à Vingt-sept risque de faire ressurgir le danger d'un veto qui bloquerait un processus qui est bien engagé. Enfin, Ivo Stresjcek (CRE, tchèque) a dénoncé dans le FATCA un « monstre bureaucratique » qui risque d'entraver les échanges internationaux. (FG)