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Bulletin Quotidien Europe N° 10855
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) États-unis

29/05/2013 (Agence Europe) - Libre-échange, le parlement français veut un traitement spécifique pour la défense. Dans une résolution adoptée le 28 mai, les députés de la commission des affaires européennes à l'Assemblée nationale ont apporté leur soutien à un accord transatlantique « équilibré ». Ils plaident pour une ouverture équilibrée des marchés publics et une reconnaissance officielle des missions de services publics dans l'accord, et demandent à la Commission de garantir une haute protection de l'environnement et de la santé publique. Les députés français défendent l'exception culturelle et l'exclusion des services audiovisuels et demandent un traitement spécifique pour le secteur de la défense et l'agriculture. Enfin, ils demandent davantage de coopération bilatérale contre l'évasion fiscale. (EH)

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