Bruxelles, 29/05/2013 (Agence Europe) - Le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire a pour la première fois fait l'objet d'un échange de vues entre députés européens lors de la réunion de la commission des transports (TRAN) du PE, mercredi 29 mai. La sécurité et l'interopérabilité du rail en Europe étaient en question, avec la refonte de plusieurs textes législatifs, ainsi que le renforcement de l'Agence ferroviaire européenne (révision du règlement 881/2004). Le tout est intrinsèquement lié afin de mettre fin à un patchwork de procédures d'homologation, longues et coûteuses, du matériel roulant pour parvenir à un marché ferroviaire unique, efficace et plus compétitif.
Les propositions de la Commission européenne relatives à l'Agence ferroviaire européenne (AFE) dans le quatrième paquet ferroviaire suggèrent un élargissement de ses responsabilités, pour qu'elle agisse comme un guichet unique pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des véhicules et la certification en matière de sécurité des opérateurs. Le rapporteur sur la question, Robert Zile (CRE, letton), a émis l'idée de proposer deux solutions, soit un certificat délivré par l'AFE et valide sur l'entièreté du territoire européen, soit un certificat d'agence nationale tant qu'une seule frontière est franchie. M. Zile a également souligné l'importance d'une période transitoire pour élargir les fonctions de l'Agence, à l'image de ce qui s'est fait dans l'aviation (la Commission prévoit une montée en puissance de quatre ans). Il a aussi demandé de tenir compte de certains marchés isolés, comme les pays baltes et la Finlande. Le député Dominique Riquet (PPE, français) s'est inquiété du manque de moyens dévolus à l'AFE pour assumer ses nouvelles fonctions.
Les compétences élargies de l'agence devraient largement contribuer à l'interopérabilité du chemin de fer en Europe. À ce sujet, le rapporteur Izaskun Bilbao Barandica (ADLE, espagnole) fait valoir qu'il faut « définir des protocoles pour les procédures, des normes unifiées et éviter de nouvelles règles », et ajoute qu'il ne faut pas élargir les exceptions et veiller à ce que les États membres appliquent bien les règles. Pour M. Zile, il faut « lutter contre le phénomène des agences nationales qui restreignent l'accès à leur marché » à coups de procédures transparentes.
Enfin, sur le volet sécurité, le rapporteur Michael Cramer (Verts, allemand) estime que le certificat de sécurité proposé par la Commission suppose que « les entreprises maîtrisent le processus, disposent du matériel et des équipements requis », mais se demande si cela garantit pour autant que « ce qui est en place fonctionne bien et que les gens sont bien formés ? ». Il laisse entendre que « la sécurité à 100% n'existe pas, mais nous voulons une sécurité maximale, pas de nivellement par le bas ». La députée Ines Ayala Sender (S&D, espagnole) regrette toutefois que la sécurité soit « toujours brandie comme alibi par les opérateurs nationaux qui veulent imposer des restrictions ». Elle ajoute donc qu'il faudra faire « un effort de cohérence » entre cette législation et celle sur l'interopérabilité. (MD)