Dublin, 29/05/2013 (Agence Europe) - La présidence irlandaise du Conseil de l'UE espère toujours favoriser, avant fin juin, un accord interinstitutionnel sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), même si, à un mois de la date butoir, des divergences persistent sur des éléments importants comme la convergence interne des aides, le plafonnement des soutiens, les aides couplées (qui conservent un lien avec le niveau de production) ou encore les mesures en faveur des secteurs du sucre et du lait.
« Si le Parlement, le Conseil et la Commission montrent qu'ils sont disposés à trouver un compromis et font preuve de souplesse dans un effort de partenariat pour conclure un accord, (...) alors nous pourrions être en mesure de finaliser un accord politique à la réunion du Conseil » prévue du 23 au 25 juin, a déclaré le ministre irlandais de l'Agriculture, Simon Coveney. Il a appelé les institutions à se montrer flexibles pour faciliter un compromis.
Les écueils restent nombreux, a-t-il toutefois rappelé, notamment sur des mesures clés comme la redistribution plus équitable des subventions entre agriculteurs (principe de 'convergence interne'), le plafonnement des paiements, les aides aux jeunes agriculteurs ou les quotas sucriers.
Le PE fait un lien entre les débats sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et ceux sur la réforme de la PAC. M. Coveney a expliqué qu'il y avait eu des discussions sur la marche à suivre s'il n'y a pas d'accord sur le CFP d'ici à fin juin, « même si j'espère qu'il y en aura un ». Si tel était le cas, « nous avons des décisions politiques à prendre sur la réforme de la PAC », a-t-il souligné.
Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, a noté une rupture des traditions grâce à la présence massive des représentants du PE lors de la réunion informelle de Dublin (EUROPE n° 10854). Il a espéré que cette approche ouvrira la voie à une disponibilité accrue du Conseil à l'égard des requêtes du PE, la réforme de la PAC étant pour la 1ère fois décidée selon la procédure de codécision. Selon M. Ciolos, les travaux réalisés lors de la réunion informelle « vont nous aider en vue du compromis politique final que j'espère pour fin juin ». « Optimiste », le commissaire a fait état de signes d'ouverture de la part des ministres sur la plupart des sujets évoqués. Dans les prochaines semaines, au sein du Comité spécial agriculture du Conseil, on va pouvoir faire des progrès en vue de préparer le Conseil de juin. Après l'échéance de juin, un dernier trilogue avec le PE sera nécessaire pour entériner un éventuel accord politique, une étape « essentielle même si le PE ne sera pas encore en mesure d'avoir un vote final formel sur le CFP », a indiqué M. Ciolos. L'idée serait quand même de parvenir à marquer un accord politique en juin, puis de le formaliser au PE et au Conseil une fois que le CFP sera adopté. Au pire, « on pourra toujours avoir un accord en juillet », a-t-il relativisé.
Verdissement. Le 'verdissement' de l'aide, qui consiste en l'octroi de 30% des aides agricoles directes sous réserve du respect par les agriculteurs de trois mesures environnementales, n'a pas été débattu mardi « car nous avons déjà bien progressé sur le sujet lors des trilogues », a déclaré M. Coveney. La question qui reste ouverte est celle des sanctions à appliquer lorsque les agriculteurs ne respecteront pas les mesures de verdissement. Le ministre a rappelé que le Conseil estime que le verdissement doit être obligatoire, et sur cette base là, il a trouvé un compromis prévoyant une pénalité au-delà de la perte simple de 30% du paiement au titre du verdissement. Le PE est contre cette pénalité au-delà de la perte du paiement 'vert'. « Nous parviendrons à un compromis avant la fin du mois de juin », a assuré le ministre irlandais.
Convergence interne. Mardi, certains pays (Pologne, Hongrie, Slovénie) ont dit qu'ils accepteraient un seuil minimal de convergence, comme le souhaite la Commission. D'autres délégations (Espagne, France, Italie, Portugal, Irlande) ont critiqué la proposition de la Commission, au motif qu'il faut éviter des transferts d'aides qui mettraient à mal certains secteurs.
Couplage. Plusieurs pays ont souligné l'importance de pouvoir continuer à verser des aides couplées. La France, l'Espagne et la Belgique notamment. Pour rappel, le Conseil table sur un couplage de maximum 12% et le PE souhaite 15% plus 3% pour les protéagineux. La France, la Roumanie et la Finlande ont soutenu une hausse du couplage pour les protéagineux. L'Allemagne a critiqué le couplage des aides.
Restitutions à l'exportation. Beaucoup de pays opposés au principe de restitutions à l'exportation (ex: Danemark, Suède, Allemagne, Royaume-Uni), acceptent un compromis sur ce point si cela se limite aux filets de sécurité. Les Pays-Bas ont rappelé leur opposition à toute restitution à l'exportation.
Quotas de sucre. Les divergences sur ce thème se confirment. Le Conseil prône la fin des quotas en 2017, alors que le PE table sur 2020. « Sur la base du compromis trouvé au Conseil, ou pourra trouver un accord avec le PE », a déclaré M. Ciolos. La Commission prévoit de présenter un paquet de mesures pour la gestion des situations de crise et pour accorder aux organisations professionnelles et interprofessionnelles la possibilité d'intervenir en cas de crise grâce à des systèmes de contractualisation.
Simon Coveney a précisé que des pays comme le Portugal, l'Irlande et la Slovénie, qui ont réduit la taille de leur industrie du sucre en raison de la réforme de 2006, veulent pouvoir reprendre ou continuer la production de sucre. Des pays qui ont une industrie du sucre forte veulent prolonger la période des quotas, tandis que le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark veulent une approche plus libérale (marché libre le plus rapidement possible pour produire plus).
Jeunes agriculteurs. Le Conseil demande que le régime visant les jeunes agriculteurs soit volontaire car certains pays ont déjà des systèmes pour encourager l'installation des jeunes, a rappelé Simon Coveney. Certains États membres demandent une approche commune au sein de l'UE en la matière. Commission et PE demandent que ce nouveau système communautaire de soutien aux jeunes exploitants soit obligatoire. « Il n'y a pas encore de compromis, mais je pense que les États membres ont montré la volonté d'examiner la question avec plus de flexibilité que par le passé », a confié M. Coveney.
Plafonnement. Allemagne, Royaume-Uni, République tchèque et Slovaquie se sont prononcés contre le plafonnement obligatoire des aides, évoquant des conclusions du Conseil européen qui stipulent que cela doit être volontaire. France et Allemagne ont estimé que la dégressivité était introduite par les mesures pour les 50 premiers hectares (hausse de l'aide pour les 50 premiers hectares, pour favoriser les petites et moyennes entreprises). La Commission estime qu'il conviendrait de trouver des éléments de dégressivité car ce principe n'est pas évoqué par le Conseil européen (il ne parle que de plafonnement des aides). (LC)