Bruxelles, 07/03/2013 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN a autorisé, mardi 5 mars, les Pays-Bas à mettre en œuvre temporairement, en dérogation à la directive TVA, le mécanisme d'auto-liquidation (le client est redevable à la place du fournisseur) pour le paiement de la TVA sur les fournitures de téléphones mobiles, de dispositifs à circuits intégrés, de consoles de jeu et d'ordinateurs portables. Cette dérogation s'appliquera pour les biens dont la valeur imposable est d'au moins 10 000 euros. Cette décision expirera le 31 décembre 2013 ou, éventuellement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles permettant à tous les États membres d'adopter de telles mesures (EUROPE n° 10799). (FG)