*** MARIANNE DONY (sous la dir. de): La dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au lendemain de Lisbonne et de Stockholm: un bilan à mi-parcours. Editions de l'Université de Bruxelles (26 av. Paul Héger, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 6503799 - fax: 6503794 - Courriel: editions@ulb.ac.be - Internet: http://www.editions-universite-bruxelles.be/ ). Collection "Etudes européennes". 2012, 284 p., 30 €. ISBN 978-2-8004-1533-8.
Le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 et le programme de Stockholm adopté quelques jours plus tard par le Conseil européen ont changé la donne pour ce qui est de l'Espace de liberté, se sécurité et de justice. Alors que ce dernier a consigné les grandes priorités que s'assignait l'Union européenne en la matière pour la période allant de 2009 à 2014, le nouveau traité a mis fin au temps des « piliers », les chefs d'État et de gouvernement ayant très heureusement soumis ce domaine issu à l'origine de la coopération intergouvernementale la plus absolue au régime décisionnel, juridique et contentieux de droit commun. Rien d'étonnant toutefois si, dans des matières si politiquement sensibles, l'enfer se soit révélé une fois encore pavé de bonnes intentions. C'est ce que révèle notamment ce livre dont les auteurs évaluent où en sont les ambitions de l'Union sur le plan de la dimension externe de l'Espace de liberté, sécurité et justice, sujet d'une conférence organisée à Bruxelles dans le cadre d'un projet de recherche - bien plus large - réunissant l'Université libre de Bruxelles et les Universités de Bologne et de Rennes.
Dans la première partie de l'ouvrage, les scientifiques qui tiennent la plume analysent la manière dont l'Espace de liberté, sécurité et justice a pris sa place dans les accords extérieurs de l'Union européenne à la lumière du sort qui a été réservé d'abord à la coopération judiciaire civile, ensuite à l'asile et l'immigration, enfin à la coopération judiciaire et policière pénale. La deuxième partie est, elle, dévolue aux acteurs souvent négligés que sont des agences telles qu'Eurojust, Frontex ou le Bureau européen d'appui en matière d'asile. Enfin, dans la troisième partie, les auteurs s'attardent sur la différenciation qui résulte en la matière des statuts spécifiques accordés au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni, mais également du fait que les premières coopérations renforcées se sont développées dans ce créneau politique et que les États membres ont veillé à conserver des compétences non négligeables en la matière. Autant d'éléments, commente Marianne Dony, présidente de l'Institut d'études européennes de l'Université bruxelloise, qui se traduisent « par une géométrie variable, déjà difficile à gérer sur le plan interne, mais qui vient accroître la complexité de l'action extérieure de l'Union en ce domaine et rendre à la fois plus indispensable mais aussi plus difficile la recherche d'une cohérence entre l'Union et ses États membres ».
Cette appréciation du Pr. Dony se trouve déclinée dans chacune des contributions et en particulier dans les conclusions que tire son homologue rennais Catherine Flaesch-Mougin. A titre d'exemple, elle souligne que les auteurs font ressortir la « complexité redoublée » de la dimension externe de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice par rapport à d'autres domaines de l'action extérieure de l'Union. Nul n'en sera vraiment surpris, la « traditionnelle question des compétences » n'y est pas pour rien - ce qui fait notamment que la lutte contre le terrorisme reste pour sa plus grande partie entre les mains des États. La participation de l'Union aux organisations et conventions multilatérales est aussi en cause, le statut qui lui est reconnu restant, « encore après Lisbonne, en décalage par rapport à ses compétences et son implication ». Ainsi, alors même que les Vingt-sept ont adopté plusieurs directives visant à combattre le blanchiment d'argent, l'Union ne possède toujours qu'un simple statut d'observateur auprès du Groupe d'action financière mis sur pied par le G7 en… 1989. Il en va de même pour le Haut-Commissariat pour les réfugiés auquel elle apporte pourtant un concours financiers substantiel. La différenciation est toutefois le problème majeur, avec les statuts aléatoires de Londres et Dublin, sans parler du Danemark qui est, en la matière, « un quasi-État tiers ». Autant de cas singuliers qui entraînent des « conséquences particulièrement perturbantes dans les relations extérieures » et qui créent « à l'égard des tiers un fort sentiment d'insécurité juridique », quels que soient les efforts déployés par l'Union pour faire savoir si elle agit au nom de vingt-sept États membres ou moins… Le tableau peut encore être rendu plus opaque par des « pratiques procédurales particulières et peu compréhensibles », par des instruments informels susceptibles d'échapper au contrôle juridictionnel et, enfin, par un recours trop systématique au soft law. A ce propos, la charge du Pr. Catherine Flaesch-Mougin est accablante: « Ce droit mou, présenté comme un facilitateur pour traiter les questions sensibles avec certains partenaires et/ou comme anticipateur d'un droit dur(ci), engendre une forte insécurité juridique et suscite, pour une Union de droit, des réserves tant du point de vue démocratique que des garanties offertes aux justiciables ». Sans doute se trouvera-t-il certains ministres pour regretter que la langue de bois n'ait pas cours chez (tous) les scientifiques…
Michel Theys
*** JEROEN BLOMSMA: Mens rea and defences in European criminal law. Intersentia (31 Groenstraat, B-2640 Mortsel. Tél.: (32-3) 6801550 - fax: 6587121 - Courriel: mail@intersentia.be - Internet: http://www.intersentia.com ). Collection « School of Human Rights Research Series », n° 54. 2012, 621 p., 105 €, 100 £, 147 $. ISBN 978-1-78068-104-7.
Cet ouvrage imposant procède d'une thèse de doctorat soutenue à la Faculté de droit de l'Université de Maastricht. Il commence pourtant comme un roman policier: « Si John avait refusé de tuer le commissaire de police, le cartel de la drogue aurait tué sa famille. Il estima par conséquent qu'il n'avait pas d'autre choix que d'assassiner l'homme. John se rend à une conférence de presse où le commissaire de police présente la dernière opération réussie menée par son département contre le cartel de la drogue. Toutefois, comme John est sur le point de tirer, un policier l'aperçoit, saute devant le commissaire et est tué à sa place »… Là où un romancier imaginatif aurait pu, à partir de ce concours de circonstances funeste, tenir son public en haleine au fil des chapitres, Jeroen Blomsma réussit la même prouesse avec ce travail éminemment sérieux qui, sur la base de l'acte manqué du tueur, apporte des réponses pointues et scientifiquement étayées à des questions elles aussi exemplatives de ce qui peut hélas arriver dans la vie réelle: John « a-t-il commis un assassinat ? Est-il important qu'il ait tué l'officier de police et non la cible prévue ? Peut-il être dit qu'il avait l'intention de tuer le commissaire s'il ne voulait que sauver sa famille ? (…) Après tout, doit-il être puni pour avoir favorisé la vie de sa femme et de son enfant au détriment de celle d'une personne ? » Sans compter que pourra encore se poser la question de savoir si la police avait le droit de torturer un membre du cartel afin d'éclaircir l'affaire… Toutes ces questions ont leur place dans le droit pénal des États membres, grâce à des principes de base qui veulent qu'il soit tenu dument compte des « éléments subjectifs d'un crime, comme l'intention », ainsi que de situations où l'accusé ne peut pas être reconnu coupable même s'il a bel et bien commis une infraction - à l'instar, précise l'auteur, de John qui pourrait être acquitté après avoir plaidé la « contrainte irrésistible ». Alors que le droit pénal européen imprime chaque année un peu plus sa marque, l'Union partageant de plus en plus la responsabilité sur ce plan avec ses États membres quand elle ne leur impose pas carrément la conduite à tenir, notamment pour ce qui des sanctions à appliquer en cas de fraude au budget communautaire, de tels principes de base restent cruellement absents à son niveau. Il en découle une cacophonie dans l'application de la législation européenne qui conduit, selon l'auteur, à des résultats nationaux qui divergent en matière de responsabilité pénale, ce qui est de plus en plus problématique. C'est à répertorier et analyser l'ensemble de ces discordances que s'attèle Jeroen Blomsma avant de proposer des principes généraux du droit pénal qui pourraient être utilement retenus au plan européen. Elles seront à l'évidence très attentivement étudiées par certains.
(MT)
*** THOMAS CASSUTO (sous la dir. de): Une Europe, deux lois pénales. Bruylant (De Boeck Services, 39 rue des Minimes, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-10) 482511 - fax: 482693 - Courriel: commande@deboeckservices.com - Internet: http://www.bruylant.be ). Collection « Macro droit * Micro droit ». 2013, 235 p., 45 €. ISBN 978-2-8027-3782-7.
Dans le contexte d'une « globalisation sans régulation », que peuvent faire les juges d'Europe pour sanctionner les responsables de dérapages funestes, sachant que les magistrats ont à composer avec des lois pénales qui divergent, celles issues « du monde des usages marchands, la Common Law », et celles chères aux juristes formés au « droit Romano-germanique » ? C'est à le vérifier et, ensuite, à étudier les perspectives d'une harmonisation de ces deux droits dans le contexte européen qu'ont été consacrées deux conférences dont il est rendu compte dans ces pages. Il y est également fait état des Entretiens de Saintes de 1999, 2000 et 2002 qui ont vu des acteurs français - décideurs publics, professionnels du droit, de la justice et de l'économie - regarder la justice pénale française « au fond des yeux ».
(PBo)
*** PIET HEIN VAN KEMPEN (sous la dir. de): Pre-trial detention / Détention avant jugement. Human rights, criminal procedural law and penitentiary law, comparative law / Droits de l'homme, droit de la procédure pénale et droit pénitentiaire, droit comparé. Intersentia (voir coordonnées supra). Collection "International Penal and Penitentiary Foundation / Fondation internationale pénale et pénitentiaire", n° 44. 2012, 819 p., 145 €, 138 £, 203 $. ISBN 978-1-78068-068-2.
Des statistiques fiables indiquent que près de deux millions et demi d'êtres humains sont, par jour, maintenus en détention avant jugement, soit un total annuel de près de… dix millions de personnes dans le monde. Or, comme le constate le Pr. Piet Hein van Kempen dans sa contribution introductive à cet ouvrage, ce phénomène en croissance constante n'est pas sans poser « problème au regard des normes universelles relatives aux droits de l'homme », entre autres le droit à la liberté, la présomption d'innocence, le droit à un traitement humain ou l'interdiction de la torture et des mauvais traitements. C'est que ces « règles fondamentales » semblant aller de soi subissent des violations « dans pratiquement tous les pays du monde », voire même dans tous, ainsi que le suggère le coordinateur du livre. Dans sa contribution introductive qui est publiée à la fois en anglais et en français, ce titulaire de la chaire de droit pénal et de droit de la procédure pénale à l'Université Radboud de Nimègue, il précise aussi que la préventive est une charge coûteuse pour la société et les familles des détenus, ce même s'il doit bien admettre « qu'aucun système de justice pénale apte à empêcher et réprimer la criminalité ne peut fonctionner correctement s'il fait totalement l'impasse sur la détention des suspects ». En tout cas, la Fondation internationale pénale et pénitentiaire présidée par le Pr. van Kempen a jugé que la problématique soulevait suffisamment de questions et de problèmes importants que pour lui consacrer un colloque en Afrique du Sud voici trois ans. Cet ouvrage rend compte de manière exhaustive de ces travaux, les contributions étant écrites en anglais ou en français. Après la riche analyse comparative introductive que signe le Pr. van Kempen, il est structuré en deux parties. Dans un premier temps, différents auteurs explorent des thèmes tels que la manière dont le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants appréhende la détention avant jugement en Europe, ce type de détention du point de vue d'un Inspecteur des prisons, son application pour les femmes en Pologne, la surveillance électronique comme alternative ou l'incidence du mandat d'arrêt européen sur la préventive. La troisième partie est enfin consacrée à 21 Rapports qui présentent l'état de la question en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne et au Portugal, les autres visant des pays comme l'Afrique du Sud, l'Argentine, la Chine, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle Zélande, la Norvège, Taïwan et la Turquie. Le tout compose un livre de référence.
(MT)
*** PAULINE JACOT: Force-Feeding of Prisoners and Detainees on Hunger Strike. Right to Self-Determination versus Right to Intervention. Intersentia (voir coordonnées supra). 2012, 362 p., 85 €. ISBN 978-1-78068-095-8.
Quelle est la légitimité de l'utilisation de l'alimentation forcée des prisonniers et détenus en grève de la faim ? Quelles sont les conséquences physiques d'une grève de la faim, combien de temps peut-elle être menée avant d'entraîner des conséquences physiques irréversibles et comment intervenir ? Lorsqu'un détenu recourt à la grève de la faim, vouloir le nourrir de force n'entre-t-il pas en contradiction avec son autonomie personnelle, son droit à l'autodétermination et son droit à pouvoir donner un consentement éclairé ? De quelle manière la Cour européenne des droits de l'Homme et d'autres organisations internationales évaluent-elles la légitimité de l'alimentation forcée ? C'est à apporter des réponses à ces questions et à éclairer ces concepts et les législations afférentes à la problématique que s'est attelée Pauline Jacob dans cette thèse qui se focalise sur les cas spécifiques de l'Allemagne, de l'Angleterre, du Pays de Galles et des Pays-Bas.
(PBo)
*** SABINE BRAUN, JUDITH L. TAYLOR (sous la dir. de): Videoconference and Remote Interpreting in Criminal Proceedings. Intersentia (voir coordonnées supra). 2012, 328 p., 85 €, 81 £, 119 $. ISBN 978-1-78068-097-2.
En ces temps de libre-circulation des personnes et de migrations, la directive qui a renforcé, en 2010, les droits à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales a été conçue afin que soient mieux respectés les critères fixés dans la Convention européenne des droits de l'homme, des normes minimales étant à fixer en la matière. En même temps, la crise économique s'en est venue exercer des pressions sur les services publics, aucun des acteurs de la justice n'y échappant. Du coup, l'utilisation de la vidéoconférence est apparue comme un must. Fruit d'un symposium, cet ouvrage voit des spécialistes, scientifiques et praticiens, étudier les diverses dimensions de cette évolution, ainsi que les questions qu'elle suscite, celle relative à la préservation de la qualité des procédures judiciaires n'étant pas la moindre.
(PBo)