Bruxelles, 18/02/2013 (Agence Europe) - Les États membres doivent s'engager à réduire de moitié le manque à gagner engendré par la fraude et l'évasion fiscales pour 2020 et à développer une stratégie globale pour lutter contre ce phénomène avec des mesures telles que la création d'une liste noire européenne des paradis fiscaux. C'est là l'une des principales recommandations contenues dans le rapport de la socialiste slovène Mojca Kleva Kekus sur la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, en discussion mardi 19 février au sein de la commission des affaires économiques et financières du PE (ECON).
Le manque à gagner fiscal provoqué par la fraude et l'évasion fiscales est estimé à environ un trillion d'euros par an dans l'UE (un montant supérieur à celui des dépenses de santé), avec un coût annuel pour chaque citoyen d'environ 2000 euros, estime Mme Kleva Kekus dans son rapport, qui dénonce par ailleurs les carences dans la lutte contre ce phénomène engendrées par l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres et qui appelle ces derniers à des actions concrètes et énergiques pour y remédier.
Selon elle, le plan d'action et les recommandations de la Commission pour la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive constituent un premier pas dans la bonne direction ; l'exécutif européen est incité à prendre d'autres mesures et à élaborer une stratégie globale afin de permettre aux États membres de réduire d'ici à 2020 de moitié le manque à gagner fiscal engendré par ces pratiques. Parmi les principales actions législatives envisagées à cette fin: - la révocation de la licence bancaire des institutions financières qui favorisent la fraude et l'évasion fiscales de la part de leurs clients en leur offrant produits et assistance ; - l'application obligatoire de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), qui n'est que facultative dans la proposition actuelle de la Commission ; - la mise à niveau et l'extension du champ d'application de la directive européenne sur la taxation de l'épargne ; - des mesures immédiates pour le renforcement de la transparence et de la réglementation des registres de commerce et de l'enregistrement des fonds fiduciaires et des fondations ; - un réexamen de la directive « mères-filiales » et la directive concernant les intérêts et les redevances ; - la création à court terme d'un numéro d'identification fiscal (NIF) de l'Union ; - un renforcement de la législation contre le blanchiment des capitaux et de la collaboration entre les autorités fiscales, les autorités répressives et la sécurité sociale, avec des poursuites pénales minimales en cas de fraude. Le rapport plaide par ailleurs pour une approche commune pour lutter contre les paradis fiscaux avec: - des critères d'identification communs ; - leur inscription sur une liste noire européenne assortie de la résiliation des conventions en matière de double imposition avec ces pays ; - une assistance aux pays en développement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. (FG)