Bruxelles, 18/02/2013 (Agence Europe) - Dans une analyse de l'accord du Conseil européen sur le cadre financier 2014-2020, publiée le 18 février, l'eurodéputée Sylvie Goulard (ADLE, française) déplore que ce budget « light » de l'UE à 27 « n'est pas complété par la création d'un budget de la zone euro (ou zone euro et pays destinés à y entrer), permettant d'en faire une zone monétaire optimale (politiques de mobilité du travail, investissements, transferts financiers) ou de prendre des mesures contra-cycliques ». La discussion lancée par Herman Van Rompuy a tourné court, d'après elle. Alain Lamassoure (PPE, français), le président de la commission des budgets du PE, estime lui que le sujet du budget propre à la zone euro reprendra quand seront passées les élections allemandes (EUROPE n° 10785).
« On est loin de quoi que ce soit qui ressemblerait au New Deal du président américain Roosevelt, durant la grande dépression, période où le budget fédéral des États-Unis a décollé, partant d'ordres de grandeur antérieurs similaires à ceux de l'UE actuelle, pour dépasser les 20% de la richesse nationale. Une telle augmentation pourrait pourtant se faire sans gabegie, en réduisant parallèlement les budgets nationaux grâce notamment aux économies d'échelle », écrit Mme Goulard.
Des recettes qui ne sont pas européennes
La seule chance de mettre fin aux discussions budgétaires absurdes, où l'unanimité et l'existence de « contributions nationales » et de « rabais » aiguise les rivalités, aurait été de « doter l'UE de ressources propres », souligne Sylvie Goulard, qui rappelle que les dirigeants le refusent. Une fois de plus, l'occasion a été perdue de doter l'UE d'un financement moderne et pérenne. Quant à la durée de l'accord - conçu pour couvrir 7 ans - elle pose à la fois un problème de démocratie (la prochaine législature du Parlement européen n'aura donc rien à dire ?) et de bons sens (qui sait où nous en serons dans 7 ans ?). Comme l'a dit Guy Verhofstadt en plénière, même l'URSS bornait sa planification à 5 ans.
Choix du passé
Malgré la gravité de la crise, c'est l'inertie qui a gagné, d'après Mme Goulard: « Ce budget n'est pas un budget de sortie de crise, il perpétue largement des choix des années 80 du siècle dernier (priorité à la politique agricole commune, dépenses de cohésion pour les pays du Sud et de l'Est sans guère d'inventaire ; rabais en tous genres). Le rabais britannique n'a par exemple aucune justification. Il est inique car il ne compense plus un retard du pays qui en bénéficie. » La PAC reste le premier poste (373 milliards) ; cela pourrait se concevoir si elle devenait un outil stratégique. Or, si elle est réorientée en partie vers les productions « vertes », et moins consacrée aux paiements directs, « il n'y a pas de plafonnement européen des aides directes, ce qui perpétue l'une des injustices antérieures ».
Le PE aboie mais mordra-t-il ?
Le Traité de Lisbonne donne, pour la première fois, aux députés européens, un droit d'approbation des perspectives financières. Les présidents des 4 principaux groupes parlementaires du PE ont indiqué par un communiqué conjoint qu'ils rejetteraient cet accord. Un vote négatif permettrait de redonner la priorité à une perspective européenne, i.e. d'avoir un budget européen, au lieu d'agglutiner des intérêts dits nationaux (qui, du reste, sont parfois ceux de lobbies puissants de certains pays). En cas de rejet, ce sont les perspectives financières précédentes qui continueraient de s'appliquer, sur une base annuelle, le temps qu'un nouvel accord soit trouvé.
Mais le Parlement européen, arrivé au terme de la législature, peut aussi hésiter à user de son droit.
Reconduire les perspectives financières précédentes laisse entière l'objection consistant à trouver une meilleure réponse à la crise. Un vote négatif ne serait donc qu'une première étape, nécessaire mais insuffisante en soi. Les dirigeants mettent en avant la sauvegarde de certaines politiques (par exemple Erasmus ou l'Aide aux plus démunis) mais, « il faudra vérifier que le règlement du Conseil, appelé à recevoir formellement l'approbation du Parlement, soit conforme aux bonnes intentions. Une solution pourrait consister à accepter ce budget pour 2 ou 3 ans tout en négociant une possibilité de révision, des marges de flexibilité, voire des ressources propres. Le vote du PE devrait intervenir avant l'été », fait valoir l'eurodéputée.
Le Parlement européen est placé par le Conseil européen devant un « dilemme ». Si, au nom du moyen terme et de la rigueur intellectuelle, les députés européens rejetaient le budget, ils seraient sans doute caricaturés comme irresponsables. S'ils l'acceptaient, ils privilégieraient une nouvelle fois ce qui, à court terme, semble raisonnable mais, vu la crise actuelle, peut aussi être considéré comme tout à fait déraisonnable.
« Pour ma part, je crois juste de dire non. Des procédures budgétaires aboutissant à des résultats aussi peu adaptés à notre temps, dans une telle opacité, en encourageant un nationalisme larvé, méritent assurément d'être revues. Et le manque de vision des dirigeants européens dénoncé », conclut Sylvie Goulard.
Pour rappel, l'accord du Conseil européen prévoit, pour 2014-2020, 960 milliards de crédits d'engagement et 908 de crédits de paiement. Ce budget représente 1% de la richesse collective, -3,4% par rapport aux perspectives financières précédentes, ou encore -8% comparé aux propositions initiales de la Commission. (LC)