Bruxelles, 18/02/2013 (Agence Europe) - Les 27 autorités européennes de protection des données, réunies dans le « groupe article 29 » dirigé par la CNIL française, préparent une action répressive à l'encontre de la compagnie américaine Google, qui n'a apporté « aucune réponse » à la demande formulée en octobre dernier de modifier ses règles de confidentialité, a indiqué lundi 18 février la CNIL dans un communiqué. Celle-ci, mandatée par les 26 autorités européennes en mars 2012 lors du lancement des nouvelles règles de vie privée du moteur de recherche, avait constaté en octobre plusieurs manquements à la directive de 1995 sur la protection des données personnelles, actuellement en cours de révision, et avait enjoint à Google de se mettre en conformité. Elle lui recommandait notamment une information plus claire sur l'utilisation des données des internautes et d'offrir aux utilisateurs de ses multiples services (Google, Google+, Youtube, etc.) un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ces différentes plateformes. La CNIL avait aussi souhaité que Google modifie « les outils utilisés afin d'éviter une collecte excessive de données ». Quatre mois plus tard, la CNIL n'a toujours rien reçu. « Dans ces conditions, elles (les autorités européennes) sont déterminées à agir et à poursuivre leurs investigations. Elles proposent la mise en place d'un groupe de travail, piloté par la CNIL, pour coordonner leur action répressive, laquelle devrait intervenir avant l'été », indique la CNIL dans son communiqué. En octobre, la CNIL avait expliqué qu'il reviendrait aux autorités nationales de décider de la nature des sanctions à infliger à l'entreprise, ces sanctions pouvant être pécuniaires.
En vertu de la directive de 1995, les autorités de protection des données européennes ne sont toutefois pas toutes capables d'infliger des sanctions, ce à quoi les nouvelles règles, présentées en janvier 2012, s'efforcent de remédier. À l'heure actuelle, le maximum de sanctions pécuniaires atteint 600 000 euros en Espagne, explique la Commission. En France, elles peuvent aller jusqu'à 300 000 euros. Le nouveau règlement mis sur la table par la commissaire Viviane Reding doit simplifier le règlement des litiges et le mode d'administration des sanctions, une seule autorité devant être compétente au nom des autres. Les sanctions prévues pourront aussi aller jusqu'à 1 milliard d'euros et 2% du chiffre d'affaires annuel d'une compagnie. La Commission européenne a en tout cas « applaudi » lundi cette annonce de la CNIL, rappelant que toute compagnie offrant des services aux consommateurs européens est justement tenue de respecter les règles européennes de protection des données. (SP)