Bruxelles, 12/02/2013 (Agence Europe) - Le Conseil et le Parlement européen sont d'avis qu'un accord politique final sur le paquet législatif 'CRD IV' visant à accroître la qualité et la quantité des fonds propres bancaires est à portée de main, peut-être lors du prochain trilogue interinstitutionnel prévu mardi 19 février. Plusieurs questions, dont celle des bonus, restent à régler.
« Un compromis final est en vue », a déclaré mardi 12 février le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan. Pour Othmar Karas (PPE, autrichien), rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, les négociations entre le Conseil et le PE sont entrées dans « une phase décisive ». D'après moi, « nous pourrions conclure » lors du prochain trilogue interinstitutionnel mardi 19 février à condition que le Conseil approuve les compromis actuellement sur la table sur tous les éléments du texte, a-t-il ajouté le même jour, déplorant que le système de présidences semestrielles ait retardé les discussions.
D'ici là, la Présidence irlandaise présentera, jeudi 14 février, aux ambassadeurs des États membres (Coreper) une proposition sur les questions politiques encore ouvertes, à savoir notamment les bonus bancaires et la flexibilité accordée aux États membres en matière d'imposition d'exigences additionnelles en capital. « Cette proposition couvrira tous les éléments qui vous sont familiers », a confirmé M. Noonan.
Le PE tient mordicus à l'inclusion dans le texte de dispositions relatives aux bonus bancaires. Selon lui, la partie variable d'une rémunération ne devrait pas dépasser la partie fixe (ratio 1/1). Il a fait part d'une ouverture en acceptant que les bonus puissent correspondre au double de la rémunération fixe (ratio 2/1) à condition que l'assemblée générale des actionnaires de l'institution financière l'accepte. Mais le PE tient à ce qu'un plafond soit arrêté. Cette approche aurait fait l'objet d'un accord en décembre dernier avec la précédente Présidence chypriote du Conseil mais les États membres ont considéré que Nicosie ne disposait pas du mandat nécessaire pour aller aussi loin. Pourtant, côté PE, on indique que la Présidence irlandaise n'aurait jamais demandé à ce que ce volet de négociation soit rouvert.
Mardi, le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a constaté que les positions du Conseil et du Parlement européen demeuraient « assez » éloignées à ce stade.
Malgré l'opposition de certains États membres en tête desquels le Royaume-Uni, la Présidence irlandaise est consciente de la nécessité de trouver un compromis qui se rapproche de la position des eurodéputés. Elle proposerait d'introduire le ratio 1/1 à moins que l'assemblée générale de la banque décide d'augmenter ce ratio à 2/1, voire 3/1. Dans des « circonstances exceptionnelles », la Présidence irlandaise envisage que le bonus puisse être quatre à cinq fois supérieur à la partie fixe de la rémunération d'un dirigeant bancaire, a indiqué un diplomate. Qui note que « beaucoup d'États membres ne veulent pas isoler le Royaume-Uni » sur cette question symbolique.
Un compromis proche de la position du Parlement permettrait au Conseil de camper sur ces positions sur la flexibilité accordée aux États membres en matière d'imposition d'exigences additionnelles en fonds propres. Soucieux de préserver « l'intégrité du marché intérieur », M. Barnier a réitéré la « réserve » de la Commission sur cette question. Lorsqu'un superviseur national souhaitera imposer des exigences additionnelles en capital aux banques actives sur leur territoire, il devrait se concerter au préalable avec ses homologues afin d'éviter les conséquences négatives d'une initiative nationale dans d'autres États membres.
Le paquet législatif introduira un ratio d'actifs liquides qu'une banque sera tenue de détenir afin d'être en mesure de continuer à financer ses activités pendant un mois en cas de sorties massives de fonds. Le PE et le Conseil ont accepté d'intégrer l'accord du Comité de Bâle dévoilé en janvier (EUROPE n°10758). La seule différence qui demeure porte sur le calendrier. Le Parlement veut que ce ratio de liquidité à court terme soit totalement appliqué dès 2018 alors que le Conseil s'en tient à la date limite de 2019, fixée par le Comité de Bâle. Doit par ailleurs être tranchée la procédure décisionnelle - acte délégué pour le PE ou codécision pour le Conseil - qui sera applicable pour arrêter au niveau européen le ratio de liquidité à court terme.
Concernant l'entrée en vigueur du paquet législatif, M. Karas a considéré que la date du 1er janvier 2014 demeurait plausible à condition d'aboutir rapidement à un accord politique. (MB)