Bruxelles, 11/02/2013 (Agence Europe) - En matière de cohésion, il y a à boire et à manger dans l'accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 dégagé par les chefs d'États, vendredi 8 février. Bien qu'éloigné des propositions de la Commission, l'accord sur un montant de 325 milliards d'euros rassure le commissaire européen à la politique régionale, Johannes Hahn, et les régions. En revanche, le fait que le Conseil ait approuvé la conditionnalité macro-économique et la réserve de performance risque de ne pas plaire au Parlement européen.
M. Hahn s'est dit soulagé que la préparation des prochains programmes de cohésion puisse continuer grâce à l'accord politique dégagé sur le CFP. Toutefois, il ne manque pas de noter que « la proposition originale de la Commission aurait été un meilleur compromis pour l'Europe. Cela ne fait aucun doute qu'il sera plus difficile de financer toutes les priorités européennes que nous avons établies dans nos propositions ». Regrettant les coupes dans la cohésion, le commissaire se console toutefois des 325 milliards qui permettront de soutenir une politique de cohésion « modernisée ». C'est le point de vue défendu aussi par la Conférence des régions périphériques et maritimes (CRPM) qui parle d'un « faible niveau d'ambition » de l'accord, mais qui a le mérite de « montrer un signe de stabilité politique positif ». Le président du Comité des régions, Ramón Luis Valcárcel Siso, se montre quant à lui reconnaissant des efforts réalisés pour atténuer les coupes proposées. Tout comme la CRPM, il se félicite par ailleurs que le budget tienne compte du chômage des jeunes, et associe les régions à l'initiative européenne pour y remédier.
Régions en transition et insulaires. MM. Hahn et Valcárcel, et la CRPM saluent de concert la décision des États membres de conserver la nouvelle catégorie de régions en transition. Pour le commissaire, cela répond bien à la volonté de rendre la politique de cohésion mieux concentrée et plus efficace. De plus, l'accord politique fait mention de l'allocation particulière aux régions ultrapériphériques et aux régions à basse densité de population, ce dont la CRPM se félicite tout en demandant des clarifications « quant à la façon dont les îles seront prises en compte ».
Conditionnalité macro-économique. Dans leur accord politique sur le CFP, les 27 ont aussi donné leur feu vert à certaines dispositions législatives propres à la politique de cohésion, en plus de l'aspect exclusivement financier. C'est le cas notamment de la mesure controversée imposant une conditionnalité macro-économique aux fonds structurels. Les chefs d'État y ont consenti, tout en amendant les propositions de la Commission, de façon à ce que son application soit progressive. Si un État membre n'applique pas correctement les recommandations formulées par le Conseil relatives entre autres à l'euro, à la procédure de déficits et déséquilibres excessifs, ou au mécanisme européen de stabilisation financière, alors la Commission pourra proposer de suspendre les engagements, et dans des cas extrêmes les paiements, ce que le Conseil peut toujours refuser. Les 27 insistent pour que la priorité soit donnée à une suspension des engagements seulement, que cela soit appliqué de façon proportionnée. Comme garde fou, les chefs d'État ont aussi établi un « double plafonnement » pour la suspension des engagements: d'une part selon un montant maximum des fonds (50 % lors d'une première procédure de déficits excessifs, jusqu'à 100% progressivement, 25% lors d'une première procédure de déséquilibres excessifs, jusqu'à 50% progressivement), d'autre part selon le PIB nominal (0,5% au maximum lors d'une première infraction à la procédure de déficits excessifs, jusqu'à 1% progressivement, 0,25% au maximum lors d'une première infraction à la procédure de déséquilibres excessifs, jusqu'à 0,5% progressivement).
D'après M. Valcárcel, les régions sont très préoccupées par cette conditionnalité « qui pourrait miner la continuité des investissements publics et privés levés par les investissements européens ». Le Parlement y a toujours été fortement opposé, ce qui compliquera encore l'approbation du CFP par les eurodéputés.
Réserve de performance. Autre pomme de discorde entre le Conseil et le Parlement européen au sein de la politique de cohésion: la réserve de performance. Les députés n'en veulent pas. Or, dans leur accord politique sur le CFP, les dirigeants de l'UE l'ont approuvée. De plus, ils ont relevé de 5 à 7% le volume des fonds nationaux qui seront mis en réserve, et redistribués après 2019 aux meilleures élèves, après un examen de leur performance. (MD)