Bruxelles, 11/02/2013 (Agence Europe) - La commissaire européenne responsable des droits fondamentaux, Viviane Reding, a reçu lundi 11 février le soutien de l'association européenne des opérateurs télécoms historiques (ETNO) dans la poursuite de sa réforme des règles européennes de protection des données, a indiqué la Commission européenne dans un communiqué de presse.
La commissaire luxembourgeoise et le président d'ETNO, Luigi Gambardella, ont lancé un appel conjoint au Parlement européen et au Conseil pour qu'ils se mettent d'accord sur des règles qui s'appliquent à tous les acteurs des télécoms, européens ou internationaux, de manière à ne pas porter préjudice aux entreprises européennes qui seront obligées de s'y plier, poursuit le communiqué. Pour le président d'ETNO, ces nouvelles règles constituent une « avancée majeure » vers un système qui permettra à tous les acteurs de « rivaliser sur un même pied d'égalité », a dit Luigi Gambardella, cité par le communiqué.
Pour ETNO, le système proposé par la Commission consistant à renforcer la cohérence des décisions prises par les différentes autorités nationales de protection est également « crucial pour s'assurer que la Commission intervient comme un filet de sécurité lorsque les régulateurs ne peuvent pas s'entendre sur une ligne commune », a encore affirmé Luigi Gambardella. Ce mécanisme qui implique que l'avis de la Commission soit pris en compte quand une autorité nationale aura à prendre une décision concernant plusieurs États membres, dit « consistency mechanism », a fait toute la semaine dernière à Strasbourg l'objet de discussions entre la commissaire et les représentants du PE, indique une source proche du dossier, la question du maintien ou pas de ce mécanisme dans le texte et du niveau de pouvoir à conférer à la Commission étant actuellement sur la table. Malgré les nombreux débats ouverts par la réforme et même les contestations, en particulier celles venant des États-Unis, des compagnies ou des chambres de commerce, le Parlement européen a déjà commencé à voter sa position. La commission parlementaire de l'industrie, de la recherche et de l'énergie devrait se prononcer le 20 février (la commission marché intérieur et protection des consommateurs a déjà donné son avis). Le sujet sera abordé par les ministres de la Justice des États membres de l'UE, les 7 et 8 mars prochains, en vue d'une éventuelle approche générale sur le volet 'règlement' de la réforme. (SP)