Bruxelles, 11/02/2013 (Agence Europe) - La politique agricole commune (PAC) est sauvée, après l'accord au Conseil européen sur le budget 2014-2020, même si certaines coupes, notamment dans les dépenses de développement rural, sont à déplorer. De nombreuses voix se sont élevées pour critiquer la baisse du montant de l'enveloppe consacrée à la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'UE.
« S'il est confirmé par le Parlement européen, cet accord ouvre la voie à la dernière phase de la réforme de la PAC », a commenté Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture. « Les propositions de la Commission ont permis de justifier un budget conséquent », se félicite-t-il. Il ajoute que, pour les négociations à venir, quatre points seront particulièrement importants: « Un meilleur ciblage des paiements directs ; un verdissement crédible avec des bénéfices environnementaux avérés ; un soutien solide à l'emploi, des jeunes en particulier ; et des actions fortes pour renforcer les territoires et l'organisation des agriculteurs. »
« La PAC va néanmoins contribuer à l'effort général de réduction des dépenses publiques. Je regrette, en particulier, la baisse des moyens alloués au développement rural », tempère toutefois le commissaire européen.
Pour le ministre français de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, la politique agricole commune (PAC) est « sauvée » après l'accord. Il a fallu se battre pour maintenir le budget à un niveau acceptable et la France a réussi à faire « remonter ce budget », a-t-il expliqué. Pour la France, le budget PAC pour la période 2014-2020 « est maintenu à un niveau très proche de la période actuelle », avec 56 milliards d'euros constants, selon lui. Selon la France, il y a eu des progrès car le projet soumis en novembre au Conseil européen prévoyait une réduction de 21 milliards par rapport à la proposition de la Commission européenne. Au final, l'enveloppe de la PAC perd 4 % par rapport à la proposition de la Commission, précise le ministère français de l'Agriculture. La France a réussi à obtenir pour elle-même une révision de 1,25 milliard d'euros de plus que la dernière proposition de la Commission, bien que l'enveloppe allouée à l'agriculture et à la PAC pour les sept prochaines années (2014-2020) soit ramenée de 420,7 à 373,5 milliards d'euros.
La pilule est plutôt amère du côté des organisations agricoles. Le COPA-COGECA déplore la décision « de réduire encore davantage la part de la politique agricole commune dans le futur budget européen pour 2014-2020, en plus des réductions déjà proposées par la Commission européenne ». Cette décision signifiera une réduction de 15% des dépenses de la PAC, menaçant ainsi l'emploi de 40 millions de personnes dans les secteurs agroalimentaires et de millions d'autres dans les zones rurales, selon le COPA-COGECA. Il salue cependant l'accord rapide, qui devrait permettre de prendre une décision sur la nouvelle PAC d'ici au mois de juin et de mettre fin aux incertitudes auxquelles les agriculteurs sont actuellement confrontés.
« Hollande capitule et tourne le dos à l'agriculture », selon l'eurodéputé Michel Dantin (PPE, français). « François Hollande a fait la preuve que sa présidence ne permettait plus à la France de demeurer au centre du jeu européen et qu'elle n'était plus en situation de défendre ses intérêts primordiaux », a déploré Michel Dantin. « Alors que Nicolas Sarkozy avait toujours défendu avec la plus grande fermeté le maintien du budget de la PAC à l'euro près, François Hollande a clairement renoncé à cet objectif stratégique pour notre pays, allant jusqu'à opposer agriculture et croissance lors de son intervention cette semaine devant le Parlement européen! », a poursuivi l'élu savoyard.
Détail de l'accord pour l'agriculture
Financement global de la PAC. Enveloppe de 362,79 milliards d'euros pour l'ensemble de la rubrique (PAC, pêche, environnement, climat), soit une baisse de 13,1 % par rapport à 2007-2013 et de 3,3 % par rapport à la proposition de la Commission européenne (-4,2 % si l'on tient compte de la réserve de crise agricole qui sera prise sur le premier pilier, et non pas constituée hors du cadre financier).
Financement du premier pilier de la PAC. Enveloppe de 277,85 milliards d'euros pour les paiements directs et les mesures de marché, soit une baisse de 12,9 % par rapport à 2007-2013 et de 1,8 % par rapport à la proposition de la Commission européenne (-3 % si l'on tient compte de l'intégration de la réserve de crise dans le premier pilier).
Redistribution du soutien direct. Le niveau moyen pour l'UE des paiements directs en prix courants à l'hectare sera réduit au cours de la période considérée.
Le soutien direct sera réparti plus équitablement entre les États membres - les différences qui subsistent dans les niveaux de salaires, le pouvoir d'achat, la production du secteur agricole et le coût des intrants étant toutefois prises en considération - au moyen d'une réduction progressive du lien aux références historiques et compte tenu du contexte général de la PAC et du budget de l'Union. Il convient de prendre en compte des circonstances spécifiques, telles que les zones agricoles à haute valeur ajoutée et les cas où les effets de la convergence se font sentir de façon disproportionnée, aux fins de l'affectation globale du soutien au titre de la PAC.
Tous les États membres dont le niveau des paiements directs à l'hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE réduiront d'un tiers l'écart entre leur niveau actuel et 90 % de la moyenne de l'UE au cours de la prochaine période. Toutefois, l'ensemble des États membres devraient atteindre au minimum le niveau de 196 euros par hectare en prix courants d'ici 2020. Cette convergence sera financée par tous les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à la moyenne de l'UE, proportionnellement à leur éloignement de cette moyenne. Ce processus sera mis en œuvre progressivement sur six ans, de l'exercice 2015 à l'exercice 2020.
Plafonnement du soutien pour les grosses exploitations. Il sera « introduit par les États membres qui le souhaitent ».
Composante écologique des paiements directs. Pour financer ces pratiques, les États membres utiliseront 30 % du plafond national annuel (d'aides directes), une flexibilité clairement définie étant prévue pour les États membres en ce qui concerne le choix de mesures d'écologisation équivalentes. L'obligation de prévoir une surface d'intérêt écologique dans chaque exploitation agricole sera mise en œuvre « d'une manière qui n'impose pas que les terres en question soient retirées de la production et qui n'entraîne pas de pertes injustifiées dans le revenu des agriculteurs ».
Flexibilité entre les deux piliers de la PAC. Les États membres peuvent transférer vers les paiements directs jusqu'à 15 % de leur enveloppe pour le développement rural (deuxième pilier) sur la période 2015-2020, et inversement (sur la période 2014-2019). Les États membres où les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE peuvent décider, en plus, de consacrer aux paiements directs un supplément de 10 % des crédits pour le développement rural.
Financement du développement rural (deuxième pilier). Enveloppe de 84,93 milliards d'euros, soit une baisse de 13,5 % par rapport à 2007-2013 et de 7,6 % par rapport à la proposition de la Commission européenne. La ventilation annuelle sera fixée par le Parlement européen et le Conseil, et la répartition du montant global pour le développement rural entre les États membres « se fondera sur des critères objectifs et les performances passées ».
De plus, les États membres « qui connaissent des problèmes structurels particuliers dans le secteur agricole ou qui ont investi massivement dans un cadre efficace pour l'exécution des dépenses au titre du pilier II », bénéficieront des allocations supplémentaires suivantes: Autriche 700 millions d'euros, France 1 milliard, Irlande 100 millions, Italie 1,5 milliard, Luxembourg 20 millions, Malte 32 millions, Lituanie 100 millions, Lettonie 67 millions, Estonie 50 millions, Portugal 500 millions, Chypre 7 millions, Espagne 500 millions, Belgique 80 millions, Slovénie 150 millions, Finlande 600 millions. Ces suppléments, qui représentent un total de 5,556 milliards d'euros, ne nécessiteront pas un cofinancement national. De même, le financement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sera de 100 % pour les montants transférés du premier au deuxième pilier.
Réserve de crise pour le secteur agricole. Celle-ci sera intégrée dans le chapitre budgétaire consacré à la PAC à concurrence de 2,8 milliards d'euros, contre 3,5 milliards proposés par la Commission. Le montant de la réserve sera directement inscrit au budget annuel ; s'il n'est pas mis à disposition pour des mesures de crise, il sera remboursé sous la forme de paiements directs.
Démunis. L'aide aux personnes les plus démunies, pour la distribution de denrées alimentaires notamment, qui sera financée par le Fonds social européen (FSE), est fixée à 2,5 milliards pour l'ensemble de la période. Selon l'eurodéputée Rachida Dati (PPE, française), « c'est près de deux fois moins que les besoins évalués par les associations » (4,5 milliards). Et moins que les 3,5 milliards accordés jusque là dans le cadre financier actuel. (LC)