Bruxelles, 29/01/2013 (Agence Europe) - Une fois n'est pas coutume, le Conseil de l'Europe s'est félicité, mardi 29 janvier à Bruxelles, des efforts du gouvernement hongrois pour se conformer à ses recommandations, le secrétaire général de l'organisation, Thorbjorn Jagland, ayant même indiqué que « toutes les tâches qui avaient été assignées » à son organisation avaient été remplies. Mardi, le secrétaire général a en effet reçu des assurances de Budapest concernant à la fois l'organisation des pouvoirs du président du Bureau national de la justice (NJO) et la loi sur les médias, a-t-il annoncé. Sollicités au début de l'année 2012 tant par la Commission européenne que le gouvernement de Viktor Orban, la Conseil de l'Europe ainsi que la commission de Venise avaient été invités à produire des opinions sur la loi sur les médias ainsi que sur les différentes réformes relatives au système judiciaire, dont la loi sur l'âge de retraite des juges, très décriée, que le gouvernement Orban avait limité à 62 ans contre 70 ans auparavant. Cette loi a été annulée à l'été dernier par la Cour suprême hongroise.
Les institutions européennes comme le Conseil de l'Europe avaient reproché au gouvernement hongrois une politisation excessive de la justice et notamment des pouvoirs extraordinairement importants confiés au président du NJO (qui est dans les faits une présidente). En vertu des changements promis par Budapest, a dit M. Jagland, ce président ne pourra ainsi plus être réélu et ne restera plus automatiquement en fonction tant que son successeur n'aura pas été élu. Le conseil national des juges (NJC) pourra opposer son veto à certaines décisions du NJO et les décisions sur les nominations de juges pourront désormais faire l'objet d'appels devant les tribunaux y compris la Cour constitutionnelle, a-t-il poursuivi.
Sur la loi relative aux médias, le Conseil de l'Europe a salué aussi quelques progrès comme le fait que le président de l'Autorité nationale des médias et le président du Conseil des médias, « une seule et même personne », a précisé le secrétaire général, sera « nommé par le président de la République et non plus par le Premier ministre », qui ne lui formulera qu'une recommandation. Le mandat unique de ce président « médias » sera également limité à 9 ans. Il y aura également plus de transparence dans le processus de désignation de ce président, les ONG devant être impliquées et ce président devant remplir une série de critères, sur ses qualités professionnelles par exemple. Les exigences d'information « objective, factuelle, complète », etc. seront aussi rayées de la loi.
Mais le dossier hongrois n'est pas entièrement clos pour autant. En dépit de ces progrès, plusieurs questions restent ouvertes, notamment celles sur le sort des juges mis à la retraite d'office à partir de janvier 2012. Le Conseil de l'Europe comme la Commission veulent que la nouvelle loi stipule clairement leur retour en fonction mais, selon M. Jagland, le NJO actuel rendrait cette réintégration difficile. Budapest a adressé la semaine dernière à la Commission un nouveau projet établissant en l'occurrence sur 10 ans l'âge de la retraite des juges à 65 ans. Et pour la Commission européenne, qui va analyser le texte de près, cette possibilité pour les juges sanctionnés par la loi de 2012 de retrouver leur poste sans difficulté devrait être l'une des conditions majeures à la reprise de bonnes relations avec Budapest. (SP)