Bruxelles, 29/01/2013 (Agence Europe) - Trois groupes d'intérêt du secteur ferroviaire représentant les acteurs du fret (ERFA), les gestionnaires d'infrastructure (EIM) et les compagnies ferroviaires et d'infrastructures (CER) ont accepté de répondre à notre quizz de dernière minute sur le 4ème paquet ferroviaire, que la Commission européenne présente ce mercredi 30 janvier. La réforme annoncée devrait principalement libéraliser le trafic passager domestique et définir un modèle de gouvernance pour le secteur. Les trois organisations font part de leurs attentes divergentes et adressent un ultime message au commissaire aux Transports, Siim Kallas. (MD)
Agence Europe (AE) Cette réforme est-elle un gage de succès pour l'avenir du secteur ?
François Coart, président de l'ERFA (FC) - C'est quelque chose de crucial. On vivra tous les jours avec ce qui sera défini dans le 4ème paquet. Celui-ci doit comprendre trois points essentiels. Il y en a un qui est consensuel mais très important: c'est l'Agence ferroviaire européenne (ERA). S'il y a plus d'ERA, il y aura plus d'interopérabilité. Le deuxième point, c'est l'ouverture aux passagers. Je peux moins me prononcer, quoique 80 à 95% des problématiques soient communes au fret. Et enfin, il y a le modèle structurel. Nous demandons tout simplement que les nouveaux entrants puissent faire leur travail sans discrimination.
Monika Heiming, directrice exécutive d'EIM (MH) - Le 4ème paquet législatif est en retard. Tous les acteurs attendent un signal clair de la Commission sur la manière d'unifier le marché ferroviaire européen. Nous saluons vivement la volonté de la Commission d'éliminer les obstacles à ce marché unifié tout en consolidant la performance, la compétitivité et la croissance du ferroviaire. EIM croit fermement que les gestionnaires d'infrastructure ont un rôle clé à jouer dans ce processus.
Libor Lochman, directeur exécutif du CER (LL) - De notre point de vue, le premier volet relatif à la simplification des procédures d'autorisation et de certification jouera un rôle en faveur de l'amélioration de la future législation ferroviaire. Cela devrait vraiment nous offrir la possibilité de mettre au point, plus vite et à moindre coût, les équipements du matériel roulant. Il s'agit d'une pré-condition essentielle si la Commission souhaite l'ouverture du marché et l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché. Vous pouvez difficilement trouver une société qui serait prête à attendre trois à quatre ans pour l'autorisation et la certification ! Si cette partie du paquet était déjà sur la table, nous serions plus que satisfaits !
(AE) - Quel modèle ferroviaire préconisez-vous ?
(FC) - Nous somme arrivés à la conclusion que le modèle le plus simple, le moins cher et le plus direct, qui ne suscite aucune suspicion de conflit d'intérêts, c'est la séparation. Ce n'est pas du tout un dogme, c'est une conclusion. Nous demandons quelque chose qui puisse être tout à fait neutre. Enfin, je suis extrêmement inquiet de voir les deux opérateurs dominants du marché (l'allemand Deutsche Bahn et le français SNCF, NDLR) mettre une telle pression pour garder le contrôle de l'infrastructure.
(MH) - EIM soutient toute proposition qui dissipe les doutes sur la neutralité des gestionnaires d'infrastructure. Seule une législation écartant d'entrée de jeu tout conflit d'intérêts entre les gestionnaires d'infrastructure peut garantir un marché ferroviaire efficace, hautement performant. Trois conditions sont nécessaires pour répondre aux attentes du marché et des consommateurs: un renforcement des compétences, une consolidation des compétences et une plus grande indépendance pour les gestionnaires d'infrastructure.
(LL) - Nous n'avons pas de préférence particulière pour un modèle. Ce qui doit être atteint, c'est un accès non discriminatoire au marché. Cela ne signifie pas qu'un tel objectif est strictement lié à ce que la Commission estime être le seul modèle, à savoir la séparation entre opérateurs ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure. Nous sommes en faveur de la flexibilité des modèles, nous ne défendons pas uniquement les structures en holding. Les États membres devraient être responsables de la définition du modèle de gouvernance optimal du rail sur leur territoire, sur base d'analyses d'impact. Il peut et il doit y avoir des dispositions qui définissent clairement les responsabilités des gestionnaires d'infrastructures, qu'ils fassent partie du holding, ou qu'il soient totalement séparés.
(AE) Quel message transmettriez-vous au commissaire Kallas dans cette dernière ligne droite ?
(FC) - Le paquet ferroviaire doit rester inaltéré, et doit comprendre ses trois piliers. C'est une question de crédibilité pour la construction européenne. Félicitations à son courage pour mettre tout en œuvre pour contribuer à la réussite du grand projet européen de libre circulation et concurrence des biens, des services et des personnes.
(MH) - Les propositions du 4ème paquet ferroviaire sont étroitement liées et ne peuvent être discutées séparément. Le 4ème paquet a pour objectif de compléter le processus de libéralisation en supprimant les barrières juridiques restantes, tout en améliorant la qualité et l'efficacité des services ferroviaires en supprimant les obstacles institutionnels et techniques. C'est pourquoi les propositions devraient être présentées et discutées en tant que paquet et pas en tant que volets séparés.
(LL) - Écoutez les parties prenantes et hiérarchisez les différents volets du paquet, car nous pouvons vraiment obtenir beaucoup si nous progressons rapidement sur la simplification des procédures. Il y a un risque énorme que tout le paquet soit bloqué dans l'éventualité où ce volet est lié aux deux autres (la gouvernance et l'ouverture du marché passager, NDLR). Il y a une telle variété d'opinions qu'avant de trouver un compromis cela prendra plus d'un an. Il y a des élections en 2014… donc nous risquons de ne rien avoir en 2014.