login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10774
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

Le mandat d'arrêt européen doit être exécuté en cas de poursuites pénales

Bruxelles, 29/01/2013 (Agence Europe) - Les autorités judiciaires d'exécution ne peuvent pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis aux fin de l'exercice de poursuites pénales au motif que la personne recherchée n'a pas été entendue dans l'État membre d'émission avant la délivrance du mandat en question. C'est la substance du jugement rendu mardi 29 janvier par la Cour de justice de l'UE (aff. C-396/11) en réponse à la Cour d'appel de Constantia (Roumanie), qui...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - CULTURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 48