Bruxelles, 29/01/2013 (Agence Europe) - Le différend entre le Parlement et le Conseil sur la base juridique des plans de gestion pluriannuels pour certains stocks de poissons ne doit pas envenimer les négociations sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Les ministres européens de la Pêche, réunis lundi 28 janvier, en sont biens conscients. Lors de leur déjeuner de travail, un large accord s'est dessiné autour de la nécessité de rechercher une solution avec le Parlement sur la question des plans pluriannuels, mais cette solution devra respecter le Traité de Lisbonne. Lequel confère au seul Conseil le soin d'établir des mesures relatives à la fixation des possibilités de pêche, comme l'a souligné le service juridique du Conseil dans son avis transmis vendredi dernier.
Plusieurs États membres ont indiqué lors du déjeuner qu'il n'était pas juridiquement possible de faire figurer des 'harvest control rules' (des règles de gestion des stocks) dans des plans adoptés en codécision, mais qu'il était possible d'inclure, dans ces plans, des objectifs de gestion, des règles détaillées sur la mise en œuvre de l'interdiction progressive des rejets, des mesures techniques et de contrôle adaptées à chaque pêcherie. À l'image un peu du règlement sur les mesures d'interdiction des rejets dans le Skagerrak (EUROPE n° 10773). (LC)