Bruxelles, 19/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 19 décembre, un règlement d'application la directive 2011/61/CE encadrant les activités des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs à mettre en œuvre d'ici fin juillet 2013. Le règlement porte sur les questions suivantes: - les conditions et la procédure permettant de définir un gestionnaire de fonds alternatifs et régissant son agrément, notamment les exigences de fonds propres applicables ; - les conditions d'exercice des gestionnaires, notamment les règles en matière de rémunération, de conflits d'intérêts, de gestion des risques, de gestion de la liquidité, d'investissement dans des positions de titrisation, d'organisation et d'évaluation ; - les conditions de la délégation des fonctions de gestionnaire ; - les règles relatives aux dépositaires, notamment les tâches et responsabilités de ceux-ci ; - les obligations d'information ; - les règles en matière d'accords de coopération avec les pays tiers. (MB)