19/12/2012 (Agence Europe) - ACTA, la Commission renonce à son appel en Cour de justice. Le groupe S&D au Parlement européen s'est félicité mercredi 19 décembre du retrait par l'exécutif européen de son appel devant la Cour de justice de l'UE concernant le projet d'accord international anti-contrefaçon (ACTA), rejeté par le Parlement en juillet dernier (EUROPE n° 10648). La Commission attendait de son appel un soutien juridique pour les articles controversés du traité...