Bruxelles, 07/12/2012 (Agence Europe) - La seconde réunion formelle du Conseil « Compétitivité » sous présidence chypriote, lundi 10 décembre, doit accoucher d'un accord sur le brevet européen. Les ministres se pencheront également sur la mise à jour de la stratégie industrielle de l'UE, avec une attention particulière au secteur automobile. Un débat sur la modernisation des règles relatives aux aides d'État est également prévu, de même qu'un examen de la politique douanière. Enfin, les ministres tenteront de parvenir à un accord politique sur le paquet législatif relatif aux marchés publics. Une réunion des ministres de la Recherche et de l'Espace est également prévue le mardi 11 décembre (voir autre nouvelle).
Brevet. Le Conseil devrait logiquement adopter sa position sur le futur brevet unitaire européen, après des décennies de discussions puis des mois de blocages sur le siège de la Cour de résolution des litiges, réparti entre Paris, Londres et Munich. Les ministres doivent adopter le paquet brevet qui contient à la fois les dispositions sur la création du brevet, sur le régime linguistique et sur la future Cour des litiges. Le Parlement européen est appelé à donner son aval dans la foulée. Après une nouvelle polémique entre les deux institutions en juin lorsque les chefs d'État s'étaient entendus sur un compromis différent de celui approuvé au préalable avec le Parlement, une issue avait été entrevue à la mi-novembre avec des garanties offertes par le Conseil aux eurodéputés, notamment sur le rôle de la Cour de justice de l'UE. Le 19 novembre, la majorité des députés de la commission Affaires juridiques s'était dite relativement satisfaite des propositions venant des États membres, ouvrant ainsi la voie à une résolution définitive du dossier.
Politique industrielle. Les ministres adopteront des conclusions sur la mise à jour de la stratégie industrielle de l'UE en faveur de la croissance, sur la base de la communication présentée le 10 octobre par la Commission et des travaux du Conseil du 11 octobre, et qui repose sur quatre piliers: l'investissement dans les technologies innovantes, l'exploitation du marché intérieur et des marchés tiers, l'accès au financement, et l'investissement dans les compétences et le capital humain (EUROPE n° 10707). Les nouveaux marchés prometteurs, tels les technologies avancées pour la production propre, les véhicules propres, les bioproduits, la construction, les réseaux intelligents et les technologies génériques clés seront mis en avant.
Automobile. Au lendemain d'une réunion de crise le 6 décembre entre le commissaire Tajani, les syndicats et les constructeurs, les ministres auront un échange de vues sur la situation et les perspectives du secteur dans les différents pays membres, à la lumière du plan d'action présenté par la Commission début novembre, qui s'articule sur quatre piliers: l'investissement dans les technologies de pointe et le financement de l'innovation, l'amélioration des conditions du marché par la consolidation du marché intérieur et grâce à une réglementation intelligente, la compétitivité sur les marchés mondiaux, et l'adaptation en investissant dans les ressources humaines et en atténuant les conséquences sociales des restructurations (EUROPE n° 10726).
Aides d'État. Sur la base d'un document de la Présidence chypriote et de la réforme des règles sur les aides d'État engagée par la Commission, les ministres auront un débat sur l'avenir de la politique en matière d'aides d'État du point de vue de l'industrie. Ils examineront la validité des objectifs poursuivis par la Commission avec cette réforme: une utilisation plus efficace et efficiente des finances publiques, pour mieux soutenir la R&D et l'innovation, le développement durable et la cohésion
Politique douanière. Les ministres évalueront le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du plan d'action des douanes 2009-2012 pour lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) et donneront le coup d'envoi au nouveau plan d'action pour 2013-2017, qui définit notamment des objectifs en matière de lutte contre les produits contrefaits vendus sur Internet. Le Conseil aura également un débat sur la proposition de la Commission pour la refonte du code des douanes de l'UE. Les ministres doivent aussi approuver une orientation générale partielle établissant un programme d'action pour les douanes dans l'UE pour la période 2014-2020. Enfin, ils adopteront des conclusions sur l'avenir de l'Union douanière.
Marchés publics. Les ministres tenteront de marquer un accord politique de principe sur un paquet législatif révisant les règles européennes en matière de passation de marchés publics (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE) et introduisant une harmonisation européenne des concessions. Pour les directives 'marchés', la Présidence chypriote a identifié 6 questions politiques telles que l'exclusion de services notamment sociaux, la coopération public-public et la modification des contrats. Pour la directive 'concessions', fait débat le traitement à réserver aux pays tiers et l'exclusion des jeux d'argent (voir autre nouvelle).
Marché unique. Le Conseil débattra et prendra note d'informations sur les textes législatifs en suspens figurant dans le paquet concernant l'Acte pour le marché unique I, qui incluent, outre le brevet et les marchés publics, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, la directive comptable, et le système de règlement des litiges de consommation. (EH/FG/MB/SP)