Bruxelles, 07/12/2012 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a validé, jeudi 6 décembre, l'accord politique trouvé fin novembre entre le Conseil et le PE sur le futur règlement dit de Dublin qui détermine l'État responsable d'une demande d'asile. Ce nouveau règlement 'Dublin 3' ne prévoit aucune clause de suspension des transferts de demandeurs d'asile de pays à pays mais stipule toutefois qu'un État membre devra continuer à examiner le dossier d'un demandeur d'asile lorsque son transfert vers l'État membre principalement responsable (au regard du système Dublin) sera considéré comme impossible, en raison par exemple de failles systématiques dans la procédure d'asile ou dans les conditions d'accueil des candidats. Un nouveau mécanisme, le « early warning system », devra aussi permettre de détecter en amont des problèmes liés à l'accueil des demandeurs d'asile dans tel ou tel pays. Le texte accorde aussi aux demandeurs d'asile d'être entendus (interview personnelle) et de présenter leur cas à l'autorité chargée de déterminer le pays responsable du dossier. Les demandeurs d'asile auront aussi le droit à une procédure dont ils comprennent la langue. En cas de contestation d'une décision de transfert vers un autre État membre, les États membres seront également obligés de fournir une assistance juridique gratuite aux personnes concernées. Le texte prévoit encore que la détention des demandeurs d'asile ne soit permise qu'en cas de risque sérieux de fuite et n'excède pas une durée de 3 mois. Dans le « paquet asile », deux textes doivent encore être validés, ceux sur les procédures et sur l'accès de la police à la base de données Eurodac. (SP)