Bruxelles, 07/12/2012 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 6 décembre (aff.C-430/11) qu'un État membre est en droit de sanctionner le séjour irrégulier d'une amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par une peine d'expulsion (accompagnée, dans certains cas, d'une interdiction d'entrée sur le territoire). Toutefois, il ne peut sanctionner le séjour irrégulier d'une peine d'assignation à résidence, s'il n'est pas garanti que cette peine prenne fin dès que la reconduite à la frontière et le retour force de l'intéressé est possible. Le Tribunal de Rovigo (Italie) l'interrogeait sur la conformité avec la directive « retour » (2008/115/CE) de la réglementation italienne, selon laquelle le séjour irrégulier peut être sanctionné par une amende pouvant être remplacée, sous certaines conditions, par l'expulsion ou l'assignation à résidence. Dans ses motivations, la Cour confirme que la directive « retour » ne s'oppose pas à ce qu'un État membre qualifie de délit le séjour irrégulier et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer une telle infraction. Cependant, elle impose de procéder à l'éloignement dans les meilleurs délais. C'est pourquoi elle s'oppose à ce qu'un État membre fasse précéder l'adoption ou l'exécution de la décision de retour d'une poursuite pénale pouvant conduire à l'emprisonnement au cours de la procédure de retour, ce qui pourrait retarder l'éloignement du territoire. Sur ces bases - précise la Cour - l'infliction d'une amende n'entrave pas la procédure de retour et le juge national peut la remplacer par une peine d'expulsion, accompagnée d'une interdiction d'entrée sur le territoire, dans le cas où il est possible de réaliser immédiatement le retour de l'intéressé et pour éviter sa fuite. Par contre l'amende ne peut être remplacée par une assignation à résidence qui pourrait retarder ou entraver les mesures de reconduite à la frontière et le retour forcé par voie aérienne. (FG)