Bruxelles, 07/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens de la santé, réunis à Bruxelles le 7 décembre pour le dernier Conseil 'Santé' de l'année, se sont félicités de l'état d'avancement des travaux concernant le projet de décision visant à renforcer les capacités et les structures de l'UE pour réagir efficacement aux menaces transfrontières graves pour la santé. Un accord en première lecture devrait être trouvé sous présidence irlandaise, au 1er semestre 2013, grâce aux progrès satisfaisants réalisés sous la présidence chypriote. « Il ne faut pas attendre que les problèmes se posent, il faut les anticiper. Il importe donc de pouvoir arrêter certaines mesures car un État membre tout seul ne peut empêcher une crise de passer ses frontières », a déclaré le nouveau commissaire à la Santé, Tonio Borg.
À ce stade, les États membres demeurent divisés quant à déléguer des compétences à la Commission européenne en matière de surveillance et d'intervention et ils sont opposés à la proposition autorisant la Commission à adopter des mesures communes et temporaires de santé publique. Le commissaire Borg a déploré ce blocage: « On reconnaît les besoins plus importants en matière de santé, avec une coordination accrue au niveau européen. (…) Il faut opter pour cela. Si on veut des efforts concertés, (la Commission) doit disposer de certains pouvoirs. » La ministre chypriote Androulla Agrotou, a annoncé pour sa part la tenue d'une réunion du groupe 'Santé publique' au Conseil, la dernière sous présidence chypriote, le 19 décembre prochain. Selon elle, les points en suspens « pourraient être résolus lors de cette réunion ».
Au cours de la délibération publique, des divisions subsistent, en effet, concernant la disposition autorisant la Commission à adopter des actes d'exécution pour définir les procédures nécessaires à la mise en place d'une coordination entre les États membres concernant leurs capacités de surveillance, d'alerte précoce, d'évaluation et d'intervention face aux menaces transfrontalières pour la santé (article 4 paragraphe 5 du texte). Plusieurs pays ont insisté sur l'autonomie qu'ils désirent conserver en matière de planification de la préparation et de l'intervention, ainsi que sur le principe selon lequel la planification ne devrait pas être obligatoire au niveau européen. C'est le cas du Royaume-Uni, de la Suède, de la Finlande, et de la Pologne.
Le Conseil s'est par ailleurs déclaré favorable à la suppression de l'article 12 de la proposition qui évoque la possibilité pour la Commission d'adopter des mesures communes et temporaires de santé publique par voie d'actes délégués. Il préfère que ces mesures soient arrêtées par le comité de sécurité sanitaire pour lequel le Conseil a accepté de donner une base juridique, lui conférant le statut d'enceinte de coopération et de coordination informelle. La Commission n'est pas d'accord pour supprimer cette disposition. D'après elle, des mesures communes et temporaires de santé publique constitueraient un filet de sécurité au cas où la coordination des interventions nationales se révèlerait insuffisante pour faire face à une situation d'extrême urgence et où, en conséquence, la protection de l'Union dans sa totalité serait menacée. « Nos avis divergent. (…) La Commission maintient que de telles mesures sont nécessaires pour endiguer les urgences à caractère exceptionnel, pour agir dans des délais très brefs » a insisté le commissaire Borg. (IL)