Bruxelles, 07/12/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 6 décembre (aff.C-457/10 P), la Cour de justice de l'UE a rejeté le pourvoi du groupe AstraZeneca (AZ) contre l'arrêt du Tribunal (T-321/05, EUROPE n° 10172) qui confirmait que le groupe avait abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation de médicaments génériques répliquant son anti-ulcéreux « Losec ». En 2005, la Commission avait infligé à deux sociétés du groupe des amendes pour un montant total de 60 millions d'euros pour deux abus de position dominante pour avoir: - effectué des déclarations délibérément trompeuses devant les offices des brevets de certains États membres pour obtenir ou maintenir, pour le Losec, des certificats complémentaires de protection prolongeant la protection par brevet du Losec, afin de tenir les fabricants de génériques à l'écart du marché ; - retiré les autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec au Danemark, en Suède et en Norvège afin de retarder et de rendre plus difficile la commercialisation des médicaments génériques, ainsi que d'empêcher les importations parallèles du Losec. Saisi en annulation par AZ, le Tribunal avait partiellement annulé la décision de la Commission en ce qui concerne le second abus, constatant que la Commission n'avait pas démontré que l'infraction avait empêché les importations parallèles aussi en Norvège et avait réduit l'amende globale à 52,5 millions d'euros. Les deux sociétés s'étaient pourvues devant la Cour pour obtenir l'annulation de cet arrêt. La Cour a rejeté la plupart de leurs arguments quant à de prétendues erreurs du Tribunal en ce qui concerne l'appréciation des abus et la détermination des amendes. Elle confirme que les deux infractions constatées par la Commission constituent effectivement des abus de position dominante. En ce qui concerne l'amende, elle considère que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en concluant notamment qu'en l'absence de circonstances atténuantes ou de circonstances particulières, les abus doivent être qualifiés d'infractions graves. Par conséquent, elle juge que le montant de l'amende ne peut être réduit pour ces raisons. (FG)