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Bulletin Quotidien Europe N° 10718
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ

Infractions au droit, salve d'avis motivés visant 9 pays

Bruxelles, 25/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, mercredi 24 octobre, des avis motivés à une série d'États membres pour des infractions aux règles fiscales de l'UE. Les 9 pays concernés disposent en général de deux mois pour se conformer à la législation, avant une éventuelle saisine de la Cour de justice. Ainsi, celle-ci enjoint:

  • à la France et au Luxembourg de rétablir le taux normal de TVA sur les livres numériques, alors que ces deux pays...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
(AE) JAI : Balkans, les ministres de l'Intérieur menacent de réinstaurer les visas
(AE) JAI : les 27 s'engagent à renforcer leur lutte contre la traite des êtres humains
(AE) JAI : asile, le Conseil prend position sur les 'conditions d'accueil'
(AE) CLIMAT : le sort des UQA, pomme de discorde polonaise au Conseil
(AE) ENVIRONNEMENT : recyclage des navires, le Conseil veut 'coller' à la Convention de Hong Kong
(AE) ENVIRONNEMENT : la Commission européenne consulte le public sur l'après-Rio+20
(AE) TRANSPORT : aviation, les créneaux horaires sur la sellette au Conseil
(AE) TRANSPORT : défense musclée du Mécanisme pour l'interconnexion de l'UE
(AE) INDUSTRIE : aides d'État, Tajani n'est pas contre une révision des règles
(AE) JEUX EN LIGNE : l'absence de législation critiquée
(AE) RÉGIONS :
(AE) PÊCHE : réunion encore infructueuse sur les quotas de maquereaux
(AE) AGRICULTURE : blé, Ciolos déçu par les mesures annoncées par l'Ukraine
(AE) AGRICULTURE : abattoirs, défaillances dans les nouveaux États membres
(AE) SANTÉ ANIMALE :
(AE) INFRACTIONS : licenciements collectifs, l'Italie devant la Cour
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
(AE) GRÈCE : un Eurogroupe pourrait avoir lieu avant le 1er novembre
(AE) IRLANDE : la 'troika' satisfaite des progrès de l'Irlande
(AE) FISCALITÉ : infractions au droit, salve d'avis motivés visant 9 pays
(AE) CONCURRENCE :
(AE) CONCURRENCE :
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
(AE) ÉDUCATION : Erasmus, le Parlement met le Conseil au pied du mur
(AE) BCE : le PE rejette la candidature de M. Mersch
(AE) FINANCES : MiFID II, Markus Ferber espère un mandat clair du PE
(AE) JAPON : libre-échange, exigences strictes du Parlement sur le non-tarifaire
INSTITUTIONNEL
(AE) PARLEMENT : nouvelle offensive des partisans du 'siège unique'
(AE) BUDGET : le Danemark menace d'un veto s'il n'obtient pas une ristourne
(AE) BUDGET : budget 2013, les 9 milliards au menu de la concertation vendredi
(AE) BUDGET : nouvelles règles pour simplifier l'accès aux fonds de l'UE
(AE) COMMISSION : affaire Dalli, le groupe S&D évoque l'hypothèse d'un complot
ACTION EXTÉRIEURE
(AE) PALESTINE : conclusion des négociations sur un nouveau plan d'action conjoint
(AE) ISRAËL : discussions sur le processus de paix sur fond de violences
(AE) SERBIE/KOSOVO : M. Hague appelle à la poursuite du dialogue
(AE) BOSNIE-HERZÉGOVINE : pour M. Hague, le pays doit s'unir pour adhérer à l'UE
(AE) RUSSIE : la Russie critique la recommandation du PE sur le cas Magnitski