Bruxelles, 25/10/2012 (Agence Europe) - Les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE doivent absolument pouvoir être recyclés dans les pays tiers dans des conditions respectueuses de l'environnement et de la santé des travailleurs car il est inacceptable de se débarrasser de vieux rafiots contenant des substances dangereuses dans les pays tiers, principalement sur les plages des pays d'Asie du Sud-Est, ont estimé, jeudi 25 octobre, les 27 ministres de l'Environnement de l'UE réunis à Luxembourg. Cette unanimité sur les objectifs de la nouvelle proposition de règlement relatif au recyclage des navires s'est exprimée lors du débat d'orientation du Conseil sur ce texte salué comme un moyen de mettre en œuvre la Convention de Hong Kong sur le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires et d'en accélérer la ratification (EUROPE n° 10717 et 10581). Néanmoins, certaines délégations ont exprimé des doutes et des craintes à l'égard de mesures régionales potentiellement préjudiciables à la compétitivité de la flotte européenne si la Convention de Hong Kong n'est pas appliquée, et que le surcoût de mesures européennes plus ambitieuses encourage les armateurs à changer de pavillon avant de procéder au recyclage des navires. D'où la volonté d'un courant majoritaire de coller au plus près au texte international. Du débat, le président du Conseil, Sofoclis Aletraris, a tiré les enseignements suivants:
Tous reconnaissent la gravité du problème de recyclage et la nécessité de mesures à mettre en place dans l'UE aussi rapidement que possible.
Plusieurs États membres sont favorables à ce que le règlement proposé soit élargi aux pays non européens pour être applicable à l'ensemble des navires accostant dans les ports de l'UE (Roumanie, Malte, Grèce, Bulgarie, Chypre).
Un courant majoritaire (notamment Grèce, Royaume-Uni, Espagne, Bulgarie, Estonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie et la Croatie en tant que candidat à l'UE) est en faveur d'aligner le futur règlement sur les exigences de la Convention de Hong Kong en ayant la possibilité de le modifier quand la Convention sera en vigueur. Finlande, Suède et Danemark, favorables à des dispositions allant plus loin que la Convention de Hong Kong, font figure d'exceptions. Le Danemark a souligné qu'anticiper la mise en œuvre de la Convention donnera aux armateurs européens un avantage compétitif.
La plupart des délégations ne souhaitent pas de dispositions détaillées sur les sanctions en cas d'infraction (estimant que cela relève de la compétence des États membres) et sur l'accès à la justice (qui est déjà couvert par la législation européenne transposant la Convention d'Aahrus), à la grande déception du commissaire à l'Environnement, Janez Potocnik. Certains, toutefois, y sont favorables (comme l'Espagne et la Belgique, la Grèce pour ce qui concerne les sanctions si elles sont proportionnées, l'Italie et la France pour les sanctions).
La Présidence chypriote préparera un rapport d'étape qui sera remis à la prochaine Présidence en vue d'une discussion au prochain semestre. Le ministre irlandais a formulé l'espoir qu'un accord en première lecture soit obtenu sous Présidence irlandaise.
« La majorité, voire la totalité des délégations, soutient les principes qui sous-tendent ce règlement et la Convention de Hong-Kong. Tous veulent accélérer les solutions internationales. J'en conclus qu'il reste encore du pain sur la planche, accélérer la ratification de la Convention de Hong Kong, c'est notre objectif, mais lier notre règlement à cela, c'est reporter le problème aux calendes grecques. Nous devons envoyer un signal clair, de prévisibilité, pour garantir la faisabilité et l'efficacité des installations de recyclage. Il n'y a rien de pire que la situation actuelle ! », a déclaré le commissaire. Aux nombreux États membres qui souhaitent être souples pour les sanctions et l'accès du public à la justice, le commissaire rappelle que des dispositions précises au niveau européen sont indispensables pour éviter les distorsions de concurrence. « Il serait incohérent de vouloir que tout le monde soit sur un pied d'égalité au niveau mondial et qu'il n'y ait pas d'approche homogène dans l'UE », a-t-il fait observer en indiquant que la Commission est ouverte à coopérer « pour autant que des solutions efficaces soient mise en place pour surmonter les problèmes actuels qui sont inacceptables ». (AN)