Bruxelles, 25/10/2012 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur de l'UE, réunis à Luxembourg le 25 octobre, ont adopté leur position sur les nouvelles règles organisant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'UE, un compromis ayant déjà été validé le 19 septembre par le Parlement européen. Selon cette nouvelle directive, que le Conseil devra encore adopter formellement, les conditions d'accueil des candidats à l'asile seront harmonisées dans l'ensemble de l'UE quel que soit le pays d'accueil. Elle couvre une multitude d'aspects, allant de l'accès au marché du travail au placement en rétention, en passant par le droit à une assistance juridique gratuite dans le cadre de procédures de recours.
Sur les placements en rétention, indique un communiqué du Conseil, le texte prévoit que la rétention n'est possible que sur la base d'une appréciation au cas par cas, qui doit démontrer que d'autres mesures moins coercitives ne pourraient être effectivement appliquées. La rétention devra répondre à une liste précise de motifs, pour vérifier l'identité du demandeur d'asile par exemple, avait expliqué le Parlement européen (PE) le 19 septembre, vérifier les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile ; pour protéger la sécurité nationale et l'ordre public ou encore dans le contexte d'un transfert vers un autre État membre en vertu du règlement de Dublin II. En règle générale, les demandeurs d'asile seront placés en rétention dans des structures d'accueil particulières. Si ce n'est pas possible, le recours à un établissement pénitentiaire est autorisé, mais uniquement à la condition que les demandeurs soient tenus à l'écart des délinquants, rappelle le Conseil. La directive prévoit aussi que les mineurs non accompagnés ne puissent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles, et jamais dans un établissement pénitentiaire, possibilité que critiquent les ONG. Sur l'accès au marché du travail, les négociateurs européens se sont aussi entendus pour que cet accès soit possible aux demandeurs d'asile après un délai de 9 mois après le dépôt de la demande et non 12 mois comme c'est le cas aujourd'hui.
Ce texte, auquel l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ne se sont pas associés, fait partie du 'Paquet Asile' que les 27 se sont engagés à valider avant la fin 2012. Ce paquet comprend entre autres les directives sur la base de données des empreintes digitales des demandeurs d'asile Eurodac, le règlement de Dublin II, la directive sur les procédures en matière d'asile ou sur les qualifications requises pour obtenir la protection internationale. Le Conseil et le PE se sont déjà entendus début 2012 sur la directive 'Qualifications' mais les trois autres propositions sont toujours en discussion. (SP)