Bruxelles, 25/10/2012 (Agence Europe) - Le plan d'action de la Commission européenne sur les jeux en ligne présenté par Michel Barnier, mardi 23 octobre, a suscité quelques regrets, notamment ceux de l'élue française PPE, Nora Berra, qui aurait aimé une directive européenne sur le sujet. Dans un communiqué, la députée souligne que les « opérateurs auraient souhaité une directive afin de clarifier le droit communautaire en la matière. Les jurisprudences ne suffisent pas à encadrer le secteur et définir le droit applicable ». « C'était une possibilité dont le but n'aurait pas été de légaliser toutes les formes de jeux en ligne dans tous les États membres, la souveraineté s'applique dans ce domaine, mais au contraire, de définir des limites claires pour les monopoles historiques et les nouveaux opérateurs et mettre un terme aux nombreuses procédures d'infraction en cours », a-t-elle insisté.
La députée déplore encore le fait que la reconnaissance du droit au pari soit le « grand absent » de ce plan d'action. « Le sport c'est 15 millions d'emplois directs ou indirects en Europe et une valeur ajoutée de 407 milliards d'euros. La préservation de son intégrité est donc devenue un véritable enjeu économique et social. En ce sens, la reconnaissance au niveau européen d'un lien juridique et commercial entre les opérateurs de paris et les organisateurs d'événements sportifs, comme c'est la cas en France, m'aurait semblé être une piste judicieuse pour pérenniser le financement du sport amateur et l'ensemble des dispositifs en faveur de la lutte pour l'intégrité sportive », a dit Nora Berra.
L'association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) a quant à elle salué le fait que la Commission ait annoncé son intention de relancer les procédures d'infraction contre les régimes nationaux injustement restrictifs et contraires au droit communautaire mais s'est elle aussi interrogée sur l'efficacité des mesures envisagées. L'EGBA se demande en effet « comment la Commission, en s'appuyant sur des règles essentiellement non contraignantes plutôt que sur de la législation, envisage d'obtenir des résultats concrets pour enrayer l'émergence rapide de “27 mini-marchés” dans l'UE et - pour un secteur qui est transfrontalier par nature - la pléthore d'exigences purement nationales pour l'octroi de licences ». (SP)