Bruxelles, 25/10/2012 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, jeudi 25 octobre, de nouvelles règles destinées à doter le budget de l'UE de règles financières simplifiées tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. La délégation néerlandaise s'est abstenue lors du vote. L'adoption des règles par les États membres fait suite à un accord en première lecture avec le Parlement européen. Pour pouvoir entrer en vigueur, ces règles doivent être publiées au Journal officiel de l'UE. Elles seront applicables le 1er janvier 2013. Même chose pour les modalités d'application que la Commission devrait adopter dans les prochains jours.
Le règlement financier peut être considéré comme une pièce maîtresse de la législation de l'UE car il contient l'ensemble des principes et des règles concernant la mise en œuvre du budget de l'UE et s'applique à tous les secteurs de dépense et à toutes les recettes.
L'adoption du règlement financier ouvre la voie à l'adoption de près de 70 propositions d'actes législatifs relatifs à des secteurs spécifiques couvrant des domaines tels que l'agriculture, la politique de cohésion, la recherche, l'environnement, les transports, l'énergie et l'aide extérieure.
Les nouvelles règles renforcent la transparence concernant l'utilisation de l'argent du contribuable européen. Lorsque les États membres se sont vus confier l'exécution du budget par la Commission (« gestion partagée »), ils doivent désigner et superviser des organismes responsables de la gestion et du contrôle des fonds de l'UE. Ces organismes devront définir et assurer le fonctionnement d'un système de contrôle interne efficace. Une fois par an, ils devront fournir à la Commission leurs comptes ainsi qu'une déclaration d'assurance de gestion confirmant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues et que le système de contrôle fonctionne correctement.
Le règlement financier révisé vise aussi à réduire les formalités administratives, et à accroître l'effet multiplicateur des ressources limitées de l'UE. Les bénéficiaires des fonds de l'UE ne seront plus obligés, par exemple, d'ouvrir un compte en banque séparé pour percevoir un paiement d'avance au début d'un projet ni de reverser à la Commission les intérêts générés par cette somme pendant sa présence sur le compte. Le régime des subventions passera d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats) afin de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et des exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires.
Afin d'augmenter l'effet multiplicateur des ressources de l'UE dans le cadre du soutien à la création d'emplois et à la croissance, le règlement financier révisé inclut des dispositions visant à faciliter le recours aux nouveaux instruments financiers tels que les prêts, les garanties, les prises de participation ou d'autres instruments de partage des risques. Ces instruments devront respecter le principe de bonne gestion financière.
Les nouvelles règles autorisent la Commission à créer et à gérer des fonds fiduciaires de l'UE (multidonateurs) qui seraient mobilisés pour des actions d'urgence, des actions postérieures à la phase d'urgence ou des actions thématiques. Ces fonds rassembleraient la contribution du budget de l'UE ainsi que les fonds d'autres donateurs et ils permettraient d'améliorer la fourniture et la visibilité de l'aide de l'UE.
Le règlement financier révisé facilite également la mise en commun des ressources de l'UE et de fonds privés par le biais de partenariats publics et privés, notamment dans le secteur de la recherche. (LC)