Bruxelles, 25/10/2012 (Agence Europe) - Le projet de budget n°6/2012, selon lequel la Commission a évalué à 9 milliards les crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2012 pour honorer les engagements pris de financer les programmes de cette année, sera un des thèmes sensibles de l8
a première réunion de concertation, ce vendredi 26 octobre, sur le budget communautaire pour 2013. Le PE souhaite aider les États membres à sortir de cette « impasse » dans laquelle ils sont en train de se mettre, car ces fonds supplémentaires, qu'ils refusent de financer en totalité, sont en réalité leur argent.
« Cette histoire de crédits de paiement ne doit plus être un problème politique, mais doit redevenir un problème technique », a lancé, jeudi 25 octobre à Strasbourg, le président de la commission des budgets du Parlement européen, Alain Lamassoure (PPE, français). Ce n'est pas, selon lui, « un problème qui oppose le Parlement et le Conseil, ou les capitales nationales et l'abominable homme de Bruxelles, c'est un problème qui oppose les ministres entre eux dans chacun des gouvernements ». Si la Commission évalue à 9 milliards ces besoins, « ça n'est pas une volonté de la Commission de jeter de l'argent par les fenêtres, c'est l'addition des demandes des gouvernements des 27 pays », a dit M. Lamassoure. Il note que les ministres du Budget ne sont pas au courant des demandes de crédits de paiement adressées à la Commission par les autres administrations nationales ou collectivités locales. Donc, le PE souhaite, dans la concertation de ce vendredi, « éviter que ce problème technique prenne la dimension d'un conflit politique qui tournerait à l'impasse ».
« Nous allons vendredi détailler notre proposition concrète de changement de méthode de travail, c'est-à-dire inviter chaque pays à désigner une autorité qui centralisera les demandes de crédits de paiement, de manière à ce que les demandes soient centralisées et certifiées pour redonner à ce problème des crédits de paiement la dimension technique qu'il n'aurait jamais dû perdre », a expliqué M. Lamassoure.
La Commission évalue les besoins de crédits de paiements à 9 milliards d'euros. Il y a trois milliards de recettes propres nouvelles venant essentiellement des amendes dans des cas de concurrence. Ce qui fait que les 9 milliards devraient donner lieu à financement par des contributions nationales à hauteur de 6 milliards d'euros.
Sur ces 9 milliards, 8,2 milliards correspondent à des fonds structurels, donc à des demandes d'États membres. « Les ministres qui ont fait un commentaire sans regarder le dossier sont dans une position où ils refusent de payer 6 milliards pour en gagner 8,2 milliards. C'est une situation absurde et nous voulons les aider à sortir de cette situation absurde », commente M. Lamassoure. Il précise que les 800 millions qui restent sont pour des programmes dits 'd'avenir' gérés directement au niveau de l'UE (recherche, programme Erasmus). Et le président de la commission des budgets de s'interroger: « Les gouvernements veulent-il perdre 2 milliards et arrêter de financer Erasmus ? »
Francesca Balzani (S&D, italienne), le rapporteur sur le budget 2012, a dit que ce projet de budget rectificatif « suscite pas mal de craintes ». Il y a dans ce projet de budget 180 millions d'euros pour débloquer notamment le programme Erasmus, a-t-elle rappelé (voir autre nouvelle). « Les besoins sont très élevés en paiements car nous sommes en fin de programmation où les programmes ont atteint leur vitesse de croisière. Cela veut dire que les politiques européennes fonctionnent bien. » Il est bien malheureux qu'il y ait ces tensions avec le Conseil. C'est paradoxal car cet argent doit revenir aux États membres, a-t-elle déclaré.
Ce budget rectificatif pour 2012 aura des répercussions sur le budget 2013, a dit le rapporteur sur le budget 2013, Giovanni La Via (PPE, italien). Les prévisions de la Commission et les demandes du PE pour 2013 partent du principe que tout ce qui était prévu pour 2012 sera intégralement réalisé. Donc il faut traiter ce problème du budget rectificatif avant d'aborder celui de 2013.
Le Conseil indique qu'il est « intéressant » de noter que l'augmentation proposée par la Commission est de loin supérieure à la réduction des paiements décidée par le Parlement européen et le Conseil pour le budget 2012 de l'UE, qui a été limitée à 3,58 milliards d'euros par rapport au projet de budget de la Commission. Il ajoute que l'expérience montre que les montants placés dans le budget dépassent souvent les besoins. (LC)