login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10718
Sommaire Publication complète Par article 16 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) infractions

Licenciements collectifs, l'Italie devant la Cour

Bruxelles, 25/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 octobre, de franchir de nouvelles étapes dans le cadre de procédures d'infraction ouvertes à l'encontre d'États membres.

Emploi/Sécurité sociale. La Commission a décidé de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour défaut d'application correcte de la législation de l'UE sur les licenciements collectifs. La directive 98/59/CE prévoit que l'employeur, qui envisage de procéder...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE