Bruxelles, 25/10/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 octobre, de franchir de nouvelles étapes dans le cadre de procédures d'infraction ouvertes à l'encontre d'États membres.
Emploi/Sécurité sociale. La Commission a décidé de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour défaut d'application correcte de la législation de l'UE sur les licenciements collectifs. La directive 98/59/CE prévoit que l'employeur, qui envisage de procéder à des licenciements collectifs, consulte les représentants des travailleurs sur les possibilités d'éviter ou de réduire ces licenciements, ou encore d'en atténuer les conséquences. Or, la législation italienne exclut les cadres (dirigenti) de cette procédure. Une situation que la Commission qualifie de « discrimination injustifiée » susceptible d'affecter d'autres catégories de travailleurs et qui pourrait rendre le seuil de licenciements requis par la législation pour déclencher la procédure d'information et de consultation « plus difficile à atteindre ».
L'Estonie recevra un avis motivé l'invitant à garantir au personnel des universités et du secteur culturel ayant conclu un contrat à durée déterminée (CDD) la protection prévue par la directive 1999/70/CE contre l'octroi de CDD successifs. « La directive doit être mise en œuvre dans tous les secteurs de l'économie », rappelle la Commission. Avis motivé également pour le Danemark qui n'a pas mis en œuvre les dispositions de la directive garantissant aux travailleurs intérimaires un traitement égal à celui des travailleurs permanents d'une entreprise. Ces règles sont applicables depuis décembre 2011. La Slovaquie est aussi dans le collimateur de la Commission. Celle-ci lui a envoyé un avis motivé parce qu'elle ne verse pas certaines allocations à des personnes gravement handicapées couvertes par le système de sécurité sociale slovaque au motif qu'elles résident dans un autre État membre.
Santé publique. La Commission a demandé au Danemark de respecter l'interdiction de vente sous toutes ses formes du snus, un tabac à priser dont la vente est interdite depuis 1992 dans toute l'UE, sauf en Suède. Copenhague ayant interdit la vente de snus sous forme de petits sachets-portions mais pas en vrac, la Commission lui demande de modifier sa législation pour interdire le snus sous toutes ses formes, par le biais d'un avis motivé. Cette décision intervient alors que l'ex-commissaire à la Santé publique, John Dalli, a été contraint à la démission sur des accusations de trafic d'influence alors qu'il s'apprêtait à présenter une proposition législative révisant la législation européenne de lutte anti-tabac.
Accès à la justice. La Pologne recevra un avis motivé lui demandant de se conformer au règlement 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), texte qui simplifie la prestation de services de documentation dans les cas transfrontaliers. La Commission reproche à Varsovie d'exiger des citoyens non résidents qu'ils désignent un représentant en Pologne pour la signification de documents dans les cas de procédures civiles et commerciales dans le pays. Si aucun représentant n'est nommé, les documents sont déposés auprès du tribunal et jugés comme ayant été signifiés à la partie d'une procédure judiciaire. Sans savoir que ces documents sont déposés à la cour, il est difficile de les obtenir et donc de participer aux procédures judiciaires en Pologne, estime la Commission. Cette pratique constitue donc une discrimination indirecte en raison de la nationalité, qui entrave l'accès des citoyens européens à la justice.
Environnement. Sept États membres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Lituanie, Luxembourg, Pologne et Slovénie) sont invités formellement à se conformer à la directive (2009/128/CE) sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ils n'ont toujours pas transposé entièrement cette directive en droit national, alors qu'ils étaient tenus de le faire pour fin novembre 2011. La Commission observe des lacunes dans les systèmes de certification pour les utilisateurs professionnels dans 4 pays (Belgique, Danemark, Lituanie, Pologne, Slovénie). Sofia et Luxembourg n'ont notifié aucune mesure.
La Commission demande à nouveau aux Pays-Bas de mettre un terme à la dégradation actuelle de l'estuaire de l'Escaut occidental, un écosystème protégé tout à fait unique dans le nord-ouest de l'Europe appartenant au réseau 'Natura 2000'. L'estuaire pâtit d'approfondissements successifs du chenal de navigation et d'autres activités humaines, à l'origine d'une réduction significative de la superficie des habitats estuariens. Les mesures proposées par les Pays-Bas ne convainquent pas la Commission.
La Slovénie recevra une demande formelle pour qu'elle mette ses décharges en conformité avec la législation de l'Union qui prévoit la mise en décharge en tant que dernier ressort. Reconnaissant qu'un système de gestion des déchets adéquat a été mis en place dans le pays, la Commission relève néanmoins que 18 décharges enfreignent encore la législation: 10 décharges municipales ne disposent pas des autorisations appropriées et huit autres sont toujours en exploitation en dépit du refus des autorités nationales de délivrer les autorisations requises. (MB/OL/LC/SP)