Bruxelles, 22/10/2012 (Agence Europe) - La présidente de l'Intergroupe Services publics du PE, la socialiste française Françoise Castex, a demandé à la Commission européenne de « clarifier une fois pour toutes » sa position concernant les services économiques d'intérêt général (SIEG) en établissant « un cadre juridique clair », qui permette « de renforcer la sécurité juridique en la matière » et de lever une fois pour toutes les peurs quant à sa volonté de « remettre en cause la pérennité des services publics » dans un communiqué publié le 19 octobre. Elle réagissait à la polémique déclanchée par Marc Tarabella (S&D, belge) selon lequel la Commission européenne suggérerait d'ouvrir à la concurrence les services de sécurité sociale obligatoire via des appels d'offres renouvelés, ouvrant ainsi ce marché aux assureurs privés (EUROPE n° 10713). En cause: deux propositions de directives présentées révisant les passations de marchés publics en décembre 2011, actuellement examinées par les commissions compétentes du PE et dont le vote en plénière est prévu en novembre. Ces textes inclueraient de façon détournée les services sociaux et les services de sécurité sociale obligatoire parmi ceux pouvant faire l'objet d'une mise en concurrence. La Commission s'était défendue de vouloir ainsi remettre en cause l'organisation nationale de ces services et de vouloir ouvrir la sécurité sociale au privé. Toutefois, par la voix du porte-parole du commissaire Barnier (Marché intérieur), elle avait admis elle-même vouloir donner la possibilité, aux États membres qui le souhaiteraient, « d'organiser certains services de sécurité sociale à travers un contractant », rapporte le site Politis. Et d'ajouter: « Si jamais un État souhaite organiser sa sécurité sociale à travers un marché public (...), il faudra dans ce cas précis avoir les outils juridiques pour faire respecter des règles de bonne gouvernance, de transparence et d'équité dans le choix du contractant privé. » D'aucuns s'inquiètent de cette orientation de la Commission, y voyant la possibilité d'une privatisation rampante de la sécurité sociale. (FG)