Bruxelles, 22/10/2012 (Agence Europe) - Les députés de la commission des Affaires économiques et monétaires du PE devaient procéder, lundi 22 octobre dans la soirée, à un échange de vues sur les deux projets de rapport concoctés par Marianne Thyssen (PPE, belge) et Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) relatifs au paquet législatif instaurant un mécanisme unique de supervision bancaire dans l'Eurozone.
Répondant à l'appel du Conseil européen en faveur d'un contrôle « différencié » des 6000 banques de la zone euro (EUROPE n° 10714), Mme Thyssen suggère une répartition des tâches de supervision entre la BCE, qui dispose, selon elle, de la crédibilité et du soutien d'une majorité d'États membres pour devenir superviseur européen, et les superviseurs nationaux. L'Institut de Francfort contrôlerait directement les établissements de crédit ayant reçu ou demandé une aide financière publique et ceux présentant une importance systémique sur la base de trois critères (taille, activités transfrontalières, risque systémique induit). Les superviseurs nationaux demeureraient responsables du contrôle de toutes les autres banques de l'Eurozone.
Droit d'intervention. Le rapporteur suggère également « un droit d'intervention » qui autoriserait « la BCE, dans des circonstances exceptionnelles bien précises, à assurer, au besoin, la responsabilité directe du contrôle de n'importe quel établissement de crédit d'un État membre participant ». En outre, afin de garantir la cohérence du système, la BCE devrait être en mesure de contrôler que les autorités nationales de surveillance exercent convenablement leur mission.
Mme Thyssen souligne l'importance de rendre le mécanisme unique de supervision bancaire attractif pour les pays hors zone euro. Au sein du comité de surveillance qui serait créé à la BCE afin de séparer la politique monétaire et la supervision, tous les pays participants devraient pouvoir jouir d'un droit de veto, estime-t-elle, à partir du moment où, en dernier lieu et conformément au traité, le conseil des gouverneurs de l'institution européenne assumera la responsabilité juridique des décisions du comité de surveillance. (MB)