Strasbourg, 22/10/2012 (Agence Europe) - Emblématique des « conflits gelés » qui opposent certains pays membres du Conseil de l'Europe, l'arrêt rendu vendredi dernier par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la Russie dans une affaire portée à Strasbourg par 170 parents et des enfants de la communauté moldave de Transnistrie. En cause, l'article 2 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme: le droit à l'éducation. Droit dont ont été spoliés des enfants de trois écoles situées à Rîbnita, Tighina et Grigoriopol, selon les plaignants confirmés dans leurs griefs par la Cour.
Les faits remontent à 2002 et 2004 et s'articulent autour des lois linguistiques en vigueur dans cette entité séparatiste non reconnue située en Moldavie, sur la rive Est du Dniepr. Majoritairement slavophone, la Transnistrie n'a pas accepté le choix du roumain comme seule langue officielle de la Moldavie en juin 1990. La région a alors réclamé son maintien au sein la Russie à l'instar de ce qui fut fait pour l'enclave de Kaliningrad au bord de la Baltique et s'est autoproclamée « République socialiste soviétique moldave du Dniestr », le 2 septembre 1990. S'ensuivirent des violences entre les forces armées de la République de Moldavie et les milices russophones de Transnistrie appuyées par la 14ème armée russe stationnée en permanence sur son territoire. En juin 1991, après avoir choisi Tiraspol comme capitale, la république autoproclamée abandonna officieusement et partiellement l'idéologie communiste et s'orienta progressivement vers l'économie de marché mais sans renoncer à ses velléités de rattachement à la Russie confirmées par un référendum organisé en septembre 2006. 97,1 % des habitants de la désormais « République moldave du Dniestr » (RMD) s'y sont alors exprimés en ce sens.
Dans ce cadre, la « Loi sur les langues » promulguée en 1992 confirme la non reconnaissance du gouvernement moldave par la RMD et proclame trois langues officielles: le russe, l'ukrainien et le moldave écrit avec l'alphabet cyrillique. C'est sur ce dernier point que s'est nouée l'affaire jugée la semaine dernière à la CEDH. Les trois écoles concernées ayant continué à utiliser l'alphabet latin pour enseigner le moldave-roumain furent, pour l'une fermée et transférée à une vingtaine de km en territoire moldave et pour les deux autres, contraintes à s'installer dans des locaux moins adaptés et moins bien équipés situés dans leur ville d'origine. Toutes trois ont ensuite dépendu de l'aide du gouvernement moldave qui paye les salaires des enseignants, fournit le matériel scolaire ainsi qu'un bus pour l'établissement qui a été délocalisé dans une ville non desservie par les transports publics. Le tout émaillé de fouille des sacs, de contrôles d'identité, de harcèlement, de vandalisme contre les locaux scolaires voire d'injures et même d'intimidations puisque des parents auraient été menacés de la perte de leur emploi ou de la déchéance de leurs droits parentaux.
Mis en cause dans la plainte, le gouvernement moldave s'est défendu en rappelant le contexte historique de la Transnistrie, le soutien militaire de la Russie au régime séparatiste de la RMD, soutien qui s'est poursuivi après les affrontements militaires par un soutien financier « qui aurait pris la forme d'un approvisionnement en gaz subventionné et de millions de dollars américains versés chaque année pour les pensions de retraite et l'aide aux écoles, aux hôpitaux et aux prisons ». Moscou a pour sa part rétorqué que la cause des requérants n'avait rien à voir avec le conflit et que rien n'indiquait que la Russie ait été directement impliquée dans le sort réservé aux enfants concernés. Quant à son soutien aux milieux scolaire, carcéral ou hospitalier il serait comparable à une aide humanitaire... Des arguments qui n'ont pas convaincu les juges de Strasbourg puisque la Russie a été seule condamnée dans cette affaire au motif que « le régime séparatiste n'aurait pu continuer à exister sans l'appui militaire, économique et politique de la Russie et que, dès lors, la fermeture des écoles relevait de sa juridiction au sens de la Convention ».
Moscou se trouve ainsi contrainte à verser 6 000 euros à chacun des requérants pour dommage moral et 50 000 euros à l'ensemble des requérants. La République de Moldova a vu quant à elle ses efforts pour aider les requérants reconnus. Pour la Cour, l'argumentation russe ne tenait pas et elle en a voulu pour preuve le fait que ce pays n'a toujours pas démantelé le dépôt d'armes de Colbasna situé en territoire moldave, et ce, malgré des engagements pris devant la communauté internationale. Quant au soutien financier à la Transnistrie, il a été constaté - sans démenti russe - que la région ne paye qu'une petite partie du gaz qui lui est fourni par Gazprom et que le fait que 20 % seulement de sa population soit active souligne l'importance des pensions russes pour l'économie locale.
Selon Jean-Claude Mignon, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'institution a une carte à jouer dans le conflit transnistrien qui dure depuis plus de 20 ans. Russie et Moldavie comptent au nombre de ses 47 États membres, les parlementaires des deux pays se rencontrent lors des sessions strasbourgeoises, des avancées seraient possibles sous la dynamique d'un Conseil de l'Europe s'appuyant sur les arrêts de la CEDH mais, jusqu'à présent, aucune mesure concrète n'a encore été avancée à Strasbourg. Sur le terrain, les négociations ont repris en décembre 2011 au format « 5+2 » et réunissent la Moldavie, la Transnistrie en tant que parties au conflit, la Russie, l'Ukraine et l'OSCE en tant médiateurs ainsi que l'UE et les États-Unis en tant qu'observateurs.
À noter aussi que le 28 septembre dernier, les 27 ont décidé de mettre fin aux sanctions qui frappaient les dirigeants de Transnistrie, en particulier à l'interdiction qui leur était faite de voyager dans l'UE. L'Union entend ainsi reconnaître « les progrès réalisés par la nouvelle équipe dirigeante dans la négociation de certains aspects du conflit » et donner un coup de pouce aux négociations en cours, mais elle garde dans sa manche l'arme de l'interdiction de séjour et promet qu'elle s'en resservira le cas échéant. En ligne de mire des 27, la libre circulation des personnes et la question du « règlement des problèmes qui subsistent en ce qui concerne les écoles moldaves de Transnistrie où l'enseignement est dispensé en alphabet latin ». (VL)