Préparation et clarifications. Le Conseil européen de la semaine dernière avait un caractère essentiellement préparatoire: son objectif prioritaire était d'ouvrir la voie aux décisions qui devront être prises par le Sommet de décembre (celui de novembre étant consacré aux perspectives financières pour la période 2014/2020). L'absence de décisions opérationnelles a entraîné une sorte de déception généralisée, plusieurs commentateurs s'acharnant dans la recherche vaine de résultats concrets. C'est ainsi que la différence entre les positions de départ de Mme Merkel et de M. Hollande sur un sujet qui ne sera discuté que le 13 décembre, a été artificiellement gonflée et transformée en conflit. Mais si on oublie de chercher des décisions qui n'existent pas, il devient possible de mettre en exergue la vraie signification de ce Sommet: il a clarifié les enjeux et les positions des protagonistes. Je rappelle ce qu'avait dit Mme Merkel: « Ce n'est pas un Conseil où nous prenons des décisions ; nous préparons les décisions de décembre. »
Sommet préparatoire ne signifie toutefois pas que rien d'important ne se soit passé. Dans trois domaines fondamentaux les enjeux et les orientations ont été clarifiés, avec des positions de départ parfois conflictuelles: 1. Confirmation et fonctionnement de l'Europe à deux vitesses. 2. Difficultés et réticences du Parlement européen face à certaines des évolutions en cours. 3. Volonté de discipliner le comportement du monde de la finance, en imposant des règles aux banques et aux autres protagonistes.
Chacun de ces volets appelle un certain nombre de remarques.
Les « deux vitesses » existent, leur fonctionnement est controversé. L'Europe à deux vitesses est sous nos yeux. Cette rubrique a fait largement état de l'évolution en ce sens, que ce soit l'œuvre de longue haleine de Jacques Delors ou les déclarations de François Hollande la considérant comme acquise. La frontière séparant les pays qui en font partie des autres est essentiellement la participation à l'euro, avec une élasticité possible dans des cas comme la Pologne, qui aspire ouvertement à rejoindre la zone euro et œuvre pour y réussir.
Le débat porte à présent sur le fonctionnement, surtout sur la manière de surveiller le respect des règles par les pays participants. Ici se situe la demande de l'Allemagne d'attribuer à un super-commissaire européen la faculté de rejeter un budget national qui ne respecterait pas les règles de l'euro. Cette formule du ministre allemand des Finances, reprise par Mme Merkel dans le cadre du Sommet, est controversée et reste en discussion. Le cas de la Grèce avec son coût ahurissant impose un mécanisme de sécurité.
Mais des pays comme la France et l'Italie estiment que la formule allemande est excessive: ces deux pays sont l'un et l'autre fortement endettés, mais ils sont en même temps engagés dans des programmes sérieux de redressement: ils demandent que la responsabilité d'établir leur budget national soit respectée.
Un compromis devrait être possible, prévoyant que la formule allemande ne soit applicable qu'à un pays de la zone qui n'en respecterait pas les principes et les mécanismes.
Position difficile du Parlement européen. Le point de départ en cette matière est résumé dans une remarque de François Hollande: certains États membres ne souhaitent pas rejoindre la zone euro, c'est leur droit, mais alors « pourquoi viendraient-ils nous dire comment cette zone doit être dirigée? ». Il s'était ainsi exprimé en faveur de l'autonomie partielle de la zone euro, y compris par des moyens financiers séparés du budget européen (notre bulletin n° 10713). Et le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, avait estimé que seuls les parlementaires européens originaires des pays de la zone euro devraient avoir le droit de voter sur les sujets relatifs à cette zone.
Le président du Parlement européen s'est vigoureusement opposé à ce principe dans son allocution devant le Conseil européen. Il a affirmé que la totalité des compétences et des pouvoirs des institutions communautaires doit être respectée et garantie, « y compris à propos de la gouvernance de l'euro ». La création d'un budget de la zone euro qui serait parallèle au budget de l'UE doit être exclue, selon Martin Schulz. Il estime que même des organismes comme la 'troïka' (réunissant Commission européenne, Banque centrale européenne et FMI) doivent rendre compte régulièrement au PE de leur action. De son côté, le Conseil devrait donner suite aux initiatives et aux prises de position du Parlement dans les domaines de l'UEM (Union économique et monétaire), comme dans les autres aspects de la vie communautaire.
La position des principaux pays de l'euro est tout aussi ferme que celle de M. Schulz, mais dans la direction opposée: il n'est pas normal à leur avis que des parlementaires représentant un pays qui ne fait pas partie de la zone euro, et qui ne l'envisage pas, puissent en déterminer la gestion et les initiatives. Le fait que le rapporteur parlementaire sur un aspect de l'euro soit originaire d'un État membre qui n'y participe pas, est considéré comme absurde; or, c'est effectivement arrivé.
Le président du Conseil européen réfléchit. On sait d'ailleurs à quel point les réflexions de M. Van Rompuy, président du Conseil européen, vont dans le sens d'un euro qui soit maître d'un destin qui ne peut pas dépendre des pays qui n'entendent pas en faire partie. Son projet de rapport au Sommet de décembre introduit une capacité budgétaire de la zone euro. Mais cette notion n'est pas encore claire ; les interprétations maximalistes, qui considèrent la capacité citée comme un véritable budget, ont été en partie assouplies, les collaborateurs de M. Van Rompuy ayant observé que rien n'était décidé: quelles seraient les tâches et les limites de la capacité budgétaire? Comment serait-elle financée ? Quel serait son rapport avec le budget de l'UE ? M. Van Rompuy y réfléchit et entend explorer ce dossier d'ici la mi-décembre. Mais un instrument budgétaire figurera bien dans son texte.
Il est donc normal que le Parlement européen s'en préoccupe. Il pourrait en sortir une querelle institutionnelle Parlement-Conseil. La recherche d'un compromis serait de loin préférable. Quelques indications apparaissent. J'ai remarqué la position ferme mais ouverte de Rebecca Harms, du groupe Verts/ALE, qui a observé: « Le projet d'un budget pour l'euro reste nébuleux. Il comporte des pièges et ne peut pas être soutenu tant que son contenu n'est pas clair. Tout budget de ce genre doit être complémentaire à l'actuel budget de l'UE et d'aucune manière porter atteinte aux pouvoirs budgétaires du PE. Les initiatives en réponse à la crise ne doivent pas affaiblir les contrôles démocratiques. »
C'est à première vue un point de départ raisonnable. De son côté, Guy Verhofstadt a observé que certaines des suggestions de M. Van Rompuy sont rejetées même par l'un ou l'autre des gouvernements ; et quant au fond il n'écarte pas a priori le principe d'une capacité budgétaire de la zone euro, en mesure aussi d'emprunter, mais à la condition que cette capacité « soit basée sur les mêmes règles et procédures budgétaires prévues par les traités, respectant pleinement les droits des deux branches de l'autorité budgétaire: il ne peut pas reposer sur des arrangements ad hoc entre États membres ». En clair: les pouvoirs du Parlement européen doivent être pleinement respectés.
Maîtriser le monde de la finance. La définition des normes régissant le monde de la finance et la surveillance sur l'application et le respect de ces normes représente un élément essentiel de la phase actuelle de la construction européenne. Cette affirmation est presque une banalité ; et il est tout aussi évident que la réglementation doit être accompagnée par la réflexion sur les objectifs politiques globaux. Mais il ne faut jamais oublier que la maîtrise du monde de la finance, banques y comprises, est une condition pour que les objectifs politiques aient une signification.
Mais on ne dira pas que ce rappel de grands principes est banal quand on considère combien de manœuvres irrégulières, ou échappant à tout contrôle, ont enrichi de manière scandaleuse la spéculation, au détriment de l'économie productive. Dans cette matière les institutions communautaires doivent être en tête, avec un rôle particulier pour le Parlement en tant que colégislateur avec le Conseil. M. Schulz a prouvé qu'il en est conscient, puisqu'il a indiqué explicitement, dans son discours déjà cité à l'ouverture du Sommet, ce que le PE demande: interdire le trading à haute fréquence, limiter la spéculation sur les matières premières, interdire les « dark pools », interdire que les liquidités permettent aux spéculateurs de maximiser leurs profits, etc. Il est évident que les pouvoirs du PE, dans le domaine législatif applicable à l'ensemble de l'UE, sont intouchables.
C'est effectivement du monde de la finance que les responsables politiques doivent se méfier, pas du Parlement. Les financiers donnent parfois l'impression d'accepter les disciplines décidées ou en cours d'élaboration, mais leurs efforts pour y échapper subsistent, de manière sournoise. Le plus souvent, ce ne sont pas les dirigeants qui s'expriment, mais leurs collaborateurs, qui mettent évidemment en relief les inconvénients des règles qui limitent la liberté d'action des opérateurs. Ils s'efforcent de prouver que la taxe sur les opérations financières n'a rien à voir avec la taxe Tobin, qu'elle sera dommageable pour tous les opérateurs sur les marchés et ne rapportera presque rien. Ce n'est qu'un exemple des campagnes souterraines en cours.
En ces matières, le Conseil européen définit les orientations et opère des choix. Il le fera en décembre, après avoir discuté en novembre les perspectives financières 2014-2020. En deux mois, c'est une large partie de l'avenir de l'Europe qui sera discuté. On sait déjà qu'on sera loin d'avoir tout décidé d'ici la fin de l'année, mais les questions essentielles seront posées.
(FR)