Bruxelles, 22/10/2012 (Agence Europe) - De nombreuses délégations ont indiqué, lundi 22 octobre à Luxembourg, que le premier texte de compromis sur la proposition sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) durant la période 2014-2020 constituait une bonne base de discussion en vue d'un compromis. Mais les ministres européens de la Pêche ont encore du pain sur la planche avant de parvenir, ce mardi 23 octobre, à un accord sur une orientation générale partielle sur ce fonds, car les divergences sont nombreuses sur certaines aides à la flotte de pêche, surtout les primes à la casse de bateaux.
Le premier texte de compromis de la Présidence comporte des avancées qui ont été reconnues par les pays. Il réintroduit notamment les aides à la cessation permanente des activités de pêche (aide à la destruction des navires) mais avec des conditions jugées trop strictes par plusieurs pays, dont France, Espagne, Italie, Grèce, Malte, Irlande ou Pologne. Ces aides, selon le texte, seraient autorisées jusqu'au 31 décembre 2016, ne pourraient pas dépasser certains seuils (3 millions d'euros ou 6 % de l'enveloppe nationale des pays) et s'accompagneraient d'un programme d'adaptation de la flotte. Au contraire, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche se sont prononcés contre ces aides au déchirage des navires, qui, selon eux, sont trop coûteuses (1,2 milliard au total selon la Commission) et n'ont pas permis de réduire la capacité de la flotte de pêche. À noter que le Danemark s'est montré prêt à accepter le maintien des aides à la casse des bateaux, mais si des conditions strictes leur sont associées. La France et l'Espagne notamment demandaient que les aides au déchirage soient pérennisées jusque 2020.
Le compromis maintient aussi l'aide à la cessation temporaire des activités de pêche, mais en cas de mesures d'urgence et de non-renouvellement d'un accord de pêche avec un pays tiers. La durée maximum de cette aide est de 6 mois et la contribution financière du FEAMP ne peut excéder 1 million ou 3 % de l'aide allouée par les pays.
Le texte prévoit aussi des soutiens pour la mise en place facultative des concessions de pêche transférables, pour la mise en place de mesures de conservation (Natura 2000, directive cadre sur la stratégie marine), et pour l'innovation (sélectivité des engins de pêche).
Des mesures sont prévues pour atténuer les effets du changement climatique, dont des aides au remplacement des moteurs, mais cela ne couvrirait que les navires jusque 24 mètres, et la puissance des navires devrait être inférieure de 20 % au moteur remplacé.
Parmi les autres avancées saluées dans ce texte par les délégations figurent: un soutien amélioré en faveur des industries de transformation et une prime en hausse pour l'installation des jeunes pêcheurs.
En outre, le texte prévoit le maintien de l'aide au stockage des produits de la pêche mais avec une enveloppe dégressive jusqu'à sa disparition en 2019. Plusieurs pays, comme la France, l'Espagne et l'Irlande ont demandé le maintien de cette aide jusque 2020 et sans réduction de son montant.
De nombreuses délégations (France, Espagne, Belgique, Portugal) ont souligné que le premier texte de compromis constituait une bonne base de discussions, moyennant des ajustements. Et de nombreux pays ont critiqué les modalités proposées de répartition des fonds du FEAMP.
Après la discussion du premier texte de compromis, lundi midi, des réunions en trilatérale (Commission, Présidence, pays membre) se sont tenues jusqu'en fin de soirée en vue de rédiger un nouveau texte de compromis, présenté ce mardi 23 octobre. L'objectif de la Présidence est d'arriver à un accord en fin d'après-midi de mardi. (LC)