05/10/2012 (Agence Europe) - L'Autriche condamnée (aff.C/75/11). Par un arrêt rendu jeudi 4 octobre dans l'affaire C/75/11, la Cour de justice de l'UE a donné raison à la Commission en constatant qu'en octroyant des tarifs réduits dans les transports publics aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales en Autriche, cet État a violé le principe d'égalité de traitement entre les citoyens de l'UE (art.18 TFUE) et le droit de libre circulation et de séjour (art. 20 et 21 et directive 2004/38/CE). En effet, ces tarifs favorables ne sont généralement pas offerts aux étudiants des autres pays de l'UE étudiant en Autriche, dont les familles résident rarement dans le pays et n'y bénéficient pas, à ce titre, d'allocations familiales. Or, les étudiants de l'UE étudiant dans n'importe quel État membre doivent pouvoir bénéficier des mêmes prestations que les étudiants locaux, la seule dérogation possible concernant ceux qui bénéficient de prêts ou de bourses pour subvenir à leur subsistance. « La Cour a clairement affirmé aujourd'hui que chaque exception [à ce principe NdlR.] doit être interprétée de façon restrictive: l'accès aux tarifs réduits dans les transports n'est ni un prêt, ni une bourse et doit être offert aussi sur la même base aux étudiants des autres États membres », a indiqué la Commission, se félicitant de cet arrêt. (FG)