Bruxelles, 05/10/2012 (Agence Europe) - L'UE se dote de nouvelles règles sur l'échange d'informations relatif aux accords intergouvernementaux conclus avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie.
Suite à un accord obtenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, dont le rapporteur était le Letton Krisjanis Karins (PPE), le Conseil a adopté jeudi 4 octobre une décision établissant un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur les accords intergouvernementaux en matière d'énergie. Le texte entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Le nouveau mécanisme doit accroître la transparence et la coordination des relations extérieures de l'UE et de ses États membres dans l'énergie, à travers la notification obligatoire à l'exécutif européen par les capitales des accords bilatéraux conclus avec les pays tiers fournisseurs, qui ont un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie.
Dans un délai de 3 mois après l'entrée en vigueur de la décision, les États membres soumettront à la Commission tous leurs accords intergouvernementaux existants avec des pays tiers. Dans les 9 mois suivant leur soumission, la Commission informera les États membres en cas de doutes sur leur compatibilité avec le droit communautaire, en particulier avec le droit de la concurrence et la législation relative au marché intérieur de l'énergie. Les accords notifiés à la Commission seront mis à la disposition de tous les autres États membres, intégralement ou sous forme de résumé. Chaque fois qu'un État membre signera un nouvel accord de ce type, il devra le notifier. La décision confirme aussi la possibilité pour l'exécutif européen de participer, à la demande d'un État membre, dans ses négociations avec un pays tiers, en tant qu'observateur.
« Il s'agit d'une première étape pragmatique pour accroître la transparence concernant les accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie. Il permettra d'accroître la conformité et la cohérence avec la législation de l'UE. Il aidera aussi à assurer la sécurité juridique pour les décisions d'investissement souvent étayées par les accords intergouvernementaux et renforcera la position de négociation des États membres », se félicite le commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger, dans un communiqué. (EH)