login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10704

6 octobre 2012
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

05/10/2012 (Agence Europe) - L'Autriche condamnée (aff.C/75/11). Par un arrêt rendu jeudi 4 octobre dans l'affaire C/75/11, la Cour de justice de l'UE a donné raison à la Commission en constatant qu'en octroyant des tarifs réduits dans les transports publics aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales en Autriche, cet État a violé le principe d'égalité de traitement entre les citoyens de l'UE (art.18 TFUE) et le droit de libre circulation et de...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
CONSEIL DE L'EUROPE
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CALENDRIER