Bruxelles, 27/09/2012 (Agence Europe) - Les pays de la zone euro ont adopté, jeudi 27 septembre, une déclaration ouvrant la voie à la ratification définitive du Mécanisme européen de stabilité (MES) par l'Allemagne, dernière étape avant l'entrée en vigueur du fonds permanent de sauvetage doté de 500 milliards d'euros (EUROPE n°10690). Cette déclaration tient compte des conditions énoncées début septembre par la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, notamment en matière de droit de regard du Bundestag en cas d'augmentation du capital du MES (EUROPE n°10687). Le traité intergouvernemental instituant le MES limite les obligations de paiement d'un pays membre dans la mesure où « aucune disposition du traité ne peut être interprétée comme conduisant à des obligations de paiement plus élevées que la part de capital correspondante à chaque État membre (…) sans accord préalable des représentants de chaque État membre et conformément aux procédures nationales », stipule la déclaration. Et de souligner que le traité n'empêche pas « la fourniture d'une information exhaustive aux parlements nationaux, tel que prévu dans la législation nationale ». Le conseil d'administration du MES tiendra sa première réunion constitutive en marge de l'Eurogroupe du lundi 8 octobre à Luxembourg. (MB)