Bruxelles, 27/09/2012 (Agence Europe) - L'eurodéputée Inés Ayala Sender (S&D, espagnole) a indiqué, jeudi 27 septembre à EUROPE, que le Conseil devait accepter de soumettre ses dépenses au contrôle démocratique qu'exerce le Parlement européen, comme n'importe quelle institution de l'UE. Elle a commenté la recommandation de la commission du contrôle budgétaire du PE de ne pas accorder la décharge sur le budget 2010 du Conseil (voir autre nouvelle).
« La Présidence danoise n'est pas parvenue à faire en sorte d'amener le Conseil à changer d'attitude et la Présidence chypriote n'a pas apporté les bonnes raisons pour inciter la commission du contrôle budgétaire à appuyer la décharge au Conseil », a indiqué le rapporteur. Qui rappelle que le Conseil « n'a pas envoyé les informations demandées par le PE ». Mme Ayala Sender précise que son rapport contient un mandat adressé à la commission du contrôle budgétaire « pour essayer d'identifier de nouvelles pistes ». Jeudi s'est tenu un séminaire avec des experts sur les moyens de faire des progrès dans la relation interinstitutionnelle. Mais selon le rapporteur, il faudra beaucoup de choses pour que le PE change de position d'ici à la session plénière.
Mme Ayala Sender admet que « l'attitude très négative » du Conseil dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 « n'aide pas ». Après avoir entendu les pistes proposées par les experts, elle se dit de plus en plus « convaincue du bien-fondé des exigences du PE » qui souhaite s'investir comme autorité de la décharge budgétaire. « Le Conseil doit accepter de soumettre ses dépenses au contrôle démocratique, comme le font toutes les autres institutions », a encore estimé l'eurodéputée.
« Nous avons identifié la possibilité d'aller devant la Cour, et examiné la proposition du Conseil selon laquelle une fois que la Commission a reçu la décharge, toutes les autres institutions sont inclues. On va voir si on peut arriver à des nouvelles pistes pour améliorer la situation » dans le cadre de la procédure de décharge sur le budget 2011. Et de rappeler que le refus de la décharge au Conseil n'a pas de conséquences juridiques et économiques, celles-ci étant uniquement politiques. (LC)