Bruxelles, 27/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne pouvait qualifier, à bon droit, d'aides d'État incompatibles avec le marché commun les 'plans de campagne' versés de 1992 à 2002 aux producteurs français de fruits et légumes bien que ces aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des producteurs eux-mêmes, a jugé le Tribunal de l'UE dans un arrêt rendu, jeudi 27 septembre, dans les affaires T-139/09, T-243/09 et T-328/09 (EUROPE n°10397).
Ces...