Bruxelles, 27/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne pouvait qualifier, à bon droit, d'aides d'État incompatibles avec le marché commun les 'plans de campagne' versés de 1992 à 2002 aux producteurs français de fruits et légumes bien que ces aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des producteurs eux-mêmes, a jugé le Tribunal de l'UE dans un arrêt rendu, jeudi 27 septembre, dans les affaires T-139/09, T-243/09 et T-328/09 (EUROPE n°10397).
Ces aides, d'un montant global supérieur à 330 millions d'euros, avaient été versées pendant la période visée à des organisations de producteurs par un fonds opérationnel afin d'atténuer les effets d'excédents temporaires de l'offre de fruits et légumes, de réguler les cours et de financer des actions structurelles pour adapter le secteur au marché. Le fonds était géré par des comités économiques agricoles agréés, rassemblant les organisations des producteurs agricoles au niveau régional. Il était alimenté à hauteur de 30 à 50 % par des cotisations volontaires des producteurs, ceux-ci ne pouvant bénéficier des aides que s'ils avaient cotisé. Le solde venait de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor), établissement public à caractère industriel et commercial placé sous tutelle de l'État français.
Par une décision du 28 janvier 2009, la Commission avait demandé la récupération de ces aides, qu'elle considérait comme illégales, même si elles étaient alimentées en partie par des cotisations volontaires des producteurs. Les motifs invoqués: - les aides n'avaient pas été notifiées ; - les cotisations des producteurs n'étaient que formellement volontaires, les intéressés étant fortement incités à les payer ; - ces cotisations étaient sous l'emprise de l'État, puisque mêlées à des subventions publiques, fixées par l'État, versées à un comité contrôlé par l'État et affectées à des actions définies par l'État. À l'inverse, la France, la Fédération de l'organisation économique fruits et légumes (Fedecom) et les Producteurs de légumes de France faisaient valoir dans leur recours en annulation que les cotisations étaient volontaires, n'étaient pas à la disposition de l'État et ne pouvaient dès lors pas être considérées comme des aides d'État.
Le Tribunal a donné raison à la Commission, estimant que le critère pertinent n'est pas l'origine initiale des ressources, mais le degré d'intervention de l'État dans la définition des aides et de leurs modalités de financement. Selon lui, les comités économiques agricoles agréés (voir ci-dessus) ne disposaient d'aucune marge de manœuvre: l'État y avait un rôle prépondérant et les producteurs avaient pour seul pouvoir de participer, ou non, au système ainsi défini par l'Oniflhor, en acceptant ou en refusant de verser les parts professionnelles fixées par ce dernier. De plus, les producteurs ne pouvaient invoquer la confiance légitime dans la légalité des mesures puisque l'aide a été mise en exécution sans notification préalable à la Commission.
Se félicitant de l'arrêt du Tribunal, dans un communiqué, la Commission « envisage de reprendre contact avec les autorités françaises concernant la procédure de récupération des aides ». (FG)