Bruxelles, 27/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 27 septembre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de quatre États membres (Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie) n'ayant pas complété le processus de transposition de la directive 2009/81/CE encadrant les marchés publics dans les secteurs de défense et de la sécurité. Or, cette directive est d'application depuis août 2010.
Tenant compte de la durée et de la gravité de...