Bruxelles, 27/09/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 27 septembre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de quatre États membres (Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie) n'ayant pas complété le processus de transposition de la directive 2009/81/CE encadrant les marchés publics dans les secteurs de défense et de la sécurité. Or, cette directive est d'application depuis août 2010.
Tenant compte de la durée et de la gravité de l'infraction constatée ainsi que de la taille du pays concerné, la Commission propose d'infliger une astreinte journalière de 8 320 euros au Luxembourg, de 57 324,80 euros aux Pays-Bas, de 70 561,92 euros à la Pologne et de 7 038,72 euros à la Slovénie. Le paiement de ces astreintes serait dû à compter de la date de l'arrêt de la Cour et jusqu'à notification à la Commission de la pleine transposition de la directive en droit national.
Le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne n'ont notifié aucune mesure nationale de transposition de la directive, tandis que la Slovénie n'a communiqué qu'une partie des dispositions exigées.
La Pologne encore épinglée. Varsovie recevra, par ailleurs, un avis motivé concernant une disposition de son code des marchés publics que la Commission considère en infraction aux directives européennes. La législation polonaise exclut systématiquement d'une mise en concurrence les opérateurs économiques condamnés par un tribunal pour avoir échoué, même partiellement, à mener à bien un contrat public dans les trois années précédant le lancement de l'appel d'offre. En outre, une entreprise ne peut plus participer à un quelconque appel d'offres couverts par les directives lorsqu'une autorité publique a mis fin à un contrat en raison d'une faute que cette entreprise a commise et lorsque le préjudice porte sur plus de 5% de la valeur du contrat. D'après la Commission, ces dispositions vont au-delà des mesures d'exclusion prévues dans le droit européen. (MB)