Bruxelles, 27/09/2012 (Agence Europe) - Une étape a été franchie, jeudi 27 septembre dans les procédures d'infraction contre des États membres qui enfreignent durablement le droit européen dans le domaine de l'environnement. Des avis motivés (deuxième étape de la procédure) leur seront adressés pour les sommer de se mettre en conformité avec la législation de l'UE et ils disposeront d'un délai de deux mois pour répondre de manière satisfaisante à la Commission européenne, faute de quoi celle-ci pourra les traduire devant la Cour de justice. Voici dans chacun des cas la nature de l'infraction commise:
Protection de la nature.
La Grèce est sommée de renforcer la protection des tortues de mer caouannes (Caretta caretta) dans la baie de Kyparissia (Péloponnèse occidental), une zone protégée du réseau Natura 2000 au titre de la directive 'Habitats' (directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages). En dépit d'une lettre de mise en demeure adressée aux autorités grecques en octobre 2011 la législation grecque tolère toujours l'existence d'un grand nombre de projets et d'activités qui n'ont pas été soumis aux évaluations adéquates. D'autre part, les mesures requises pour établir et mettre en œuvre un système efficace de protection stricte des tortues de mer à Kyparissia n'ont toujours pas été adoptées (voir nouvelle précédente).
La Lettonie est sommée de mettre sa législation relative à la chasse en conformité avec la directive 'Oiseaux sauvages' (directive 2009/147/CE). Il convient que la législation lettone respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation des espèces équilibrée du point de vue écologique, assure la protection des oiseaux lorsqu'ils se reproduisent et élèvent leur progéniture et respecte les conditions très strictes liées à l'octroi de dérogations. La modification de la législation nationale annoncée par Riga n'a pas été notifiée à la Commission.
Pollution de l'eau.
La Commission demande à la Grèce de remédier aux insuffisances de sa législation pour protéger correctement ses ressources en eau contre la pollution par les nitrates. La Commission estime que la Grèce doit élargir certaines de ses zones vulnérables à la pollution par les nitrates et en désigner de nouvelles, comme elle s'est engagée à le faire, sans pour autant avoir pris la moindre mesure pour réduire et prévenir la pollution dans ces zones. Au titre de la directive, les États membres doivent notamment prévoir des périodes durant lesquelles l'épandage d'effluents d'élevage et d'engrais chimiques est interdit, des capacités de stockage des effluents d'élevage, lorsqu'ils ne peuvent pas être épandus, ainsi que des limitations frappant l'épandage des engrais.
Véhicules hors d'usage. L'Italie est priée de notifier à la Commission sa législation nationale transposant en droit interne la directive modifiant la législation de l'UE relative à l'élimination écologique des véhicules hors d'usage. La date butoir pour ce faire était fixée au 31 décembre 2011. L'Italie a certes annoncé la préparation d'un projet de législation à cette fin, mais n'a, à ce jour, rien communiqué à la Commission.
Déchets miniers. La Commission somme la Lettonie de transposer correctement en droit interne la directive relative aux déchets miniers. Bien que certains problèmes aient été résolus depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure en avril dernier, la législation lettone ne prévoit toujours pas d'obligation relative à l'élaboration de plans d'urgence externes, lesquels sont vitaux pour la protection civile. Dans sa forme actuelle, la législation lettone ne garantit pas non plus que les citoyens soient suffisamment informés des décisions relatives aux autorisations et que les observations et avis soient pris en considération par l'autorité compétente avant l'adoption des décisions concernant les autorisations. La Commission attend que la Lettonie remédie à ces insuffisances comme elle l'a proposé.
Piles et accumulateurs. L'Estonie est priée de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive européenne 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs, comme elle l'a annoncé, sans l'avoir encore fait. La législation estonienne interdit indûment que les piles et accumulateurs contenant du plomb soient mis sur le marché (à moins qu'ils ne soient utilisés dans des véhicules à moteur), même s'ils respectent les exigences de la directive. En outre, la définition nationale de 'producteur de piles et d'accumulateurs' est trop large.
Récupération des vapeurs d'essence. La Roumanie est sommée de transposer la directive européenne concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service (directive 2009/126/CE), alors que la date butoir pour ce faire était le 1er janvier 2012 et qu'une lettre de mise en demeure, envoyée en mars dernier, n'a pas eu d'effet.
Déchets miniers. La Commission européenne demande au Portugal de combler certaines lacunes relevées dans la transposition de la directive de l'UE relative à la gestion des déchets des industries extractives (directive 2006/21/CE). Bien que le Portugal ait reconnu les lacunes portant sur les dispositions techniques et l'accès à l'information, la Commission n'a pas encore reçu la notification de la législation modifiée. (AN)