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Bulletin Quotidien Europe N° 10698
Sommaire Publication complète Par article 11 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) environnement

Salve d'avis motivés pour infraction au droit de l'UE

Bruxelles, 27/09/2012 (Agence Europe) - Une étape a été franchie, jeudi 27 septembre dans les procédures d'infraction contre des États membres qui enfreignent durablement le droit européen dans le domaine de l'environnement. Des avis motivés (deuxième étape de la procédure) leur seront adressés pour les sommer de se mettre en conformité avec la législation de l'UE et ils disposeront d'un délai de deux mois pour répondre de manière satisfaisante à la Commission européenne,...

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