Bruxelles, le 27/09/2012 (Agence Europe) - Les discussions portant sur la future Cour chargée de régler les litiges portant sur les brevets sont toujours au point mort depuis la décision des chefs d'États en juin dernier de modifier un précédent compromis noué avec le Parlement européen, alors que les juges de Luxembourg ont commencé, mercredi 25 septembre, à étudier la plainte de l'Espagne et de l'Italie quant au régime linguistique choisi pour s'appliquer au futur brevet européen et à la coopération renforcée mise en place à cet effet par les 25 autres États membres.
Fin juin, le Royaume-Uni avait en effet obtenu que certains articles du règlement établissant le brevet puissent être supprimés, de manière notamment à limiter pour certains niveaux de juridiction (local et régional par exemple) le recours à la Cour européenne de justice en cas de problème d'interprétation du droit communautaire (EUROPE n°10645). Cette suggestion, validée par les Vingt-Sept, avait alors déclenché la colère du PE qui avait déjà scellé en décembre 2011 un compromis sur le sujet avec le Conseil et ne pensait pas avoir à rouvrir ce dossier (EUROPE n°10520).
Cette demande britannique avait constitué l'un des éléments de négociation pour parvenir à désigner la ville qui accueillerait la future Cour. Paris aura vocation à en être la vitrine et à abriter le siège central, Londres et Munich récupérant par la même occasion d'importants domaines de contentieux. Ce 'deal' forgé entre les 3 capitales n'avait pas été digéré par le PE. Bernhard Rapkay (S&D, allemand), rapporteur sur ce dossier, avait décidé de laisser passer l'été et de ne reprendre les discussions qu'en septembre, avis juridiques à l'appui. Problème: ces avis juridiques ne sont pas finalisés, le Conseil et le PE se renvoyant mutuellement la balle. Le point ne figurait ainsi pas à l'agenda de la dernière réunion de la commission JURI le 19 septembre et sera potentiellement inscrit à la réunion des 10 et 11 octobre prochains en fonction de l'avancement des études juridiques. Selon une source proche du dossier, en dépit de ces retards, l'atmosphère s'est tout de même « détendue » depuis juillet, les deux parties se montrant prêtes à trouver une solution « pragmatique » et acceptable par tous. La Présidence chypriote espère ainsi pouvoir boucler le dossier du brevet unitaire, attendu depuis plus de 30 ans, d'ici décembre. (SP)