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Bulletin Quotidien Europe N° 10698
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Brevet, les discussions patinent toujours

Bruxelles, le 27/09/2012 (Agence Europe) - Les discussions portant sur la future Cour chargée de régler les litiges portant sur les brevets sont toujours au point mort depuis la décision des chefs d'États en juin dernier de modifier un précédent compromis noué avec le Parlement européen, alors que les juges de Luxembourg ont commencé, mercredi 25 septembre, à étudier la plainte de l'Espagne et de l'Italie quant au régime linguistique choisi pour s'appliquer au futur brevet...

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