Bruxelles, 12/07/2012 (Agence Europe) - Le couperet est tombé, les députés européens suppriment la conditionnalité macro-économique et la réserve de performance de la proposition de la Commission pour réformer la politique de cohésion en 2014-2020. La commission parlementaire chargée du développement régional (REGI) a validé, mercredi 11 juillet, les amendements compilés par Constanze Krehl (S&D, allemande) et Lambert Van Nistelrooij (PPE, néerlandais), rapporteurs sur le règlement désormais commun à cinq fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). Il ressort du vote que la commission REGI s'oppose à des sanctions trop conséquentes, et se soucie surtout des autorités locales. « Nous voulions une politique de cohésion avec un lien fort avec les objectifs structurels de l'Union et avec les défis des régions », assure la présidente de la commission REGI, Danuta Hübner (PPE, polonaise), convaincue que la vision des députés « laisse assez de place pour des programmes faits sur mesure pour les régions et les villes ». Ce vote décisif marque le début des discussions interinstitutionnelles.
Conditionnalité macro-économique à la trappe. Les eurodéputés de la commission REGI se sont débattus avec la complexité de milliers d'amendements, ramenés en quelques dizaines de compromis, pour forger leur position. Le plus ambitieux d'entre eux est sans nul doute la suppression claire et nette de la conditionnalité macro-économique, introduite par la Commission pour tous les fonds structurels. En jeu: la suspension ou la suppression du versement de fonds à des États membres qui ne contrôlent pas leurs finances, comme l'impose le pacte budgétaire révisé. Les députés ont toujours clamé leur opposition à ce mécanisme qui « pénaliserait les régions pour des péchés commis par les États membres », martèle Mme Hübner. Il est désormais acté noir sur blanc que les parlementaires ne veulent plus en entendre parler. Mais il ne sera pas simple de faire fléchir le Conseil, pourtant Mme Krehl est intransigeante sur le sujet, il s'agit bien d'une ligne rouge pour le Parlement.
Exit la réserve de performance. Autre décision radicale, celle de rejeter en bloc la réserve de performance. La Commission propose de mettre de côté 5% des fonds, pour les reverser ultérieurement en guise de récompense aux programmes ayant prouvé leur efficacité. Pensé comme un incitant à la performance, les députés n'en n'ont pas voulu, de peur que cela incite à fixer des objectifs revus à la baisse pour être certain de pouvoir les atteindre. Toutefois, la commission REGI estime, comme la Commission, qu'il faut insister sur la performance de la politique de cohésion et a donc largement conservé l'esprit du texte initial à propos du cadre de performance.
Contrats de partenariat renforcés. Les députés ont tenu à renforcer le contrat de partenariat, autre innovation de la Commission, surtout en faveur de l'approche multiniveau. Ils estiment que les États membres et la Commission, qui signeront ce contrat avant le financement de programmes, devront prendre en compte non seulement les autorités locales mais aussi d'autres partenaires économiques, sociaux, civils, et ce tout au long de leur mise en œuvre.
Oui aux régions en transition. Les députés soutiennent le remaniement de la classification des régions voulu par la Commission, et surtout ne s'opposent pas à l'introduction de régions en transition (dont le PIB par habitant se situe entre 75% et 90% de la moyenne européenne), ce qui n'est pas le cas au sein du Conseil. Aussi, les députés ont relevé le taux de cofinancement de ces régions de 60% à 75%. Ces régions qui ne seront plus considérées comme « moins développées » (ou en « phasing out »), car dépassant ces 75%, devraient tout de même recevoir des allocations équivalentes à 1/3 de ce qu'elles reçoivent sous l'actuelle programmation (4/5 pour Chypre, Malte et les régions très isolées).
Flexibilité. Parmi d'autres points chers aux députés, on retrouve quelques modifications aux 11 objectifs thématiques dégagés par la Commission, comme l'introduction du transport durable dans l'objectif lié à l'adaptation climatique. Les députés précisent que les conditions ex ante, qui doivent être remplies avant le financement d'un programme, se justifient uniquement si elles peuvent avoir un impact sur la performance des fonds structurels. Les députés préconisent de se référer aux programmes nationaux de réforme (issus des États membres) pour le choix des programmes à financer, au lieu des recommandations spécifiques par pays (issues de la Commission), ceci fait encore débat au Conseil. Enfin, les députés ont inscrit dans leur règlement commun leurs ambitions pour le budget qui sera alloué à la cohésion: « Nous voulons au minimum les mêmes montants que lors de la période précédente », précise Mme Krehl.
Étape suivante. Le vote sur le règlement commun est assorti de votes sur d'autres fonds structurels (voir autres nouvelles). Cette étape importante franchie en près de 6 heures par la commission REGI délivre aux rapporteurs respectifs un mandat important pour commencer la négociation avec le Conseil. À l'issue du premier trilogue informel jeudi 12 juillet, Mme Hübner a confirmé l'engagement des institutions « pour mettre la dernière main à la négociation avant la fin de l'année ». (MD)