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Bulletin Quotidien Europe N° 10654
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

La présidence veut résoudre le problème du brevet

Bruxelles, 12/07/2012 (Agence Europe) - Le ministre des Affaires européennes chypriote, Andreas Mavroyiannis, a annoncé, mercredi 11 juillet, vouloir résoudre la question du brevet européen le plus vite possible. « Notre ambition est d'avoir un accord aussi vite que possible », a indiqué le ministre, rappelant que si un accord a été trouvé au Conseil, celui-ci met en place des changements du cadre légal (legal framework) et nécessite un accord du Parlement. Devant le président...

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