Bruxelles, 12/07/2012 (Agence Europe) - Lors du débat concluant la session du Conseil ÉCOFIN du 10 juillet, les ministres ont examiné les priorités de la présidence chypriote dans le domaine fiscal, en précisant le calendrier des travaux lors des prochains Conseils. Le commissaire Semeta (fiscalité) les a commentées.
Taxation indirecte. La présidence assurera un suivi des conclusions du Conseil sur le futur de la TVA qui soulignent la nécessité d'un système de TVA plus simple, efficace, robuste et à l'épreuve de la fraude. Un accord politique sur le règlement sur le guichet unique en matière de TVA est envisagé lors de l'ÉCOFIN du 9 octobre prochain. Par ailleurs, elle compte lancer les travaux sur une proposition de directive du Conseil concernant le traitement des bons, afin de lutter contre les inefficacités du marché résultant des differénces entre les règles nationales.
Taxe sur les transactions financières (TTF). Le commissaire a pris acte de l'absence d'unanimité sur la proposition de la Commission et d'un accord sur les autres variantes et alternatives à la TTF au Conseil européen de la fin juin. Il a précisé que les objectifs de la taxe restent valables et que la Commission est prête à examiner une demande éventuelle de coopération renforcée pour sa mise en oeuvre par un nombre limité d'États membres. Le ministre allemand, dont le pays a lancé l'initiative lors du Conseil européen, a insisté sur l'importance du sujet et pour que les travaux démarrent rapidement. La présidence chypriote assurera le suivi des discussions et accompagnera le processus de façon « constructive et adéquate ». Un débat d'orientation sur le sujet pourrait avoir lieu dès l'ÉCOFIN du 9 octobre.
Fiscalité de l'énergie. Le commissaire s'est réjoui du fait que ce dossier restera une des priorités de la présidence, constatant qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour atteindre les résultats souhaités. Il a souligné que la Commission ne soutiendra pas un compromis qui ne maintiendrait pas un élément « taxe CO2 » dans la structure des niveaux minima d'imposition. Un accord politique entre les ministres est envisagé pour l'ÉCOFIN du 13 novembre.
Assiette commune consolidée de taxation des sociétés (ACCIS). C'est un autre dossier qui, selon le commissaire, demande des progrès rapides, c'est pourquoi il a encouragé la présidence à continuer les discussions sur cet « élément clé pour la croissance et l'emploi ». Un rapport au Conseil sur le sujet est prévu pour l'ÉCOFIN du 4 décembre, qui devrait adopter un projet de conclusions sur un code de conduite en matière d'imposition des sociétés.
Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le commissaire a attiré par ailleurs l'attention des ministres sur la récente communication de la Commission en la matière et sur les initiatives plus détaillées qu'il compte prendre d'ici la fin de l'année (mesures applicables à brève échéance en ce domaine, propositions en matière de lutte contre les paradis fiscaux et contre la « planification fiscale agressive »), espérant un soutien de la présidence. Celle-ci envisage un débat d'orientation sur le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA à l'ÉCOFIN du 13 novembre, qui devrait aussi se pencher sur le programme Fiscalis (échange d'informations et de savoir faire entre administrations fiscales)
Directive « épargne ». Un résultat concret en matière de lutte contre l'évasion fiscale serait un accord au Conseil sur la directive sur la taxation des revenus de l'épargne et sur les négociations parallèles concernant les accords bilatéraux avec cinq pays tiers, dont la Suisse, a indiqué M. Semeta, insistant sur l'importance et l'urgence de ces dossiers pour le Conseil européen et la Commission et sur la nécessité de décisions rapides. Un accord politique sur la directive épargne pourrait être envisagé à l'ÉCOFIN du 13 novembre.
Fiscus. Enfin, dans le contexte du cadre financier pluriannuel et du programme d'action 2014-2020 pour les douanes et la fiscalité, le Conseil et le PE ont décidé récemment la subdivision du programme Fiscus (coopération entre les autorités douanières et fiscales, mise en réseau et formation des agents). La Commission présentera bientôt une proposition modifiée tenant compte des discussions techniques qui auront eu lieu entre-temps, a dit le commissaire, offrant sa collaboration à la présidence pour la suite des travaux en la matière.
C'est le 4 décembre prochain que l'ÉCOFIN pourrait adopter son rapport au Conseil européen sur les questions fiscales. (FG)